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Guide et gestion de patrimoine - Fiscalité, assurances, crédits...

Ce guide est utile pour la gestion de votre patrimoine. Il vous aide à comprendre comment fonctionne un investissement immobilier locatif et le revenu foncier. Vous trouverez tous les produits de défiscalisation immobiliére : loi robien, loi girardin, la loi borloo, loi scellier, l'indice des loyers et le fonctionnement de l'assurance crédit.
Découvrez également l'assurance vie et ses avantages, les droits et frais de succession, les frais de notaire, la plus value immobilère et beaucoup d'autres informations utiles pour vos projets d'investissement.
Le site est actualisé régulièrement chaque fois qu'intervient la modification d'une loi, d'un taux ou d'un barême.

Les nouvelles dispositions fiscales pour 2017

1 - Projet de loi de finance 2016

2 - Mesures sociales exceptionnelles en faveur des plus modestes

Le projet de loi de finances pour 2017, présenté en conseil des ministres le 30 septembre, se veut, compte tenu de la conjoncture, plutôt économe. En matière de fiscalité personnelle, le projet est principalement axé sur l'environnement avec la création de la taxe carbone et le recentrage de certains dispositifs fiscaux sur les dépenses "vertes".

  • 1 - Barème de l'IR et revalorisations diverses

• Revalorisation des tranches

Le projet de loi de finances pour 2017 propose de revaloriser les tranches du barème de l'IR de seulement 0,4 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.
En conséquence, l'impôt serait calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 875 € le taux de :
• 5,5 % pour la tranche allant de 5 876 € à 11 720 € ;
• 14 % pour la tranche allant de 11 721 € à 26 030 € ;
• 30 % pour la tranche allant de 26 031 € à 69 783 €;
• 40 % pour la tranche supérieure à 69 783 €.

• Revalorisation des seuils, plafonds ou abattements

Certaines limites intervenant dans le calcul de l'impôt seraient augmentées dans la même proportion que la première tranche du barème progressif d'imposition, soit de 0,4 %.
Chaque demi-part du quotient familial serait ainsi plafonnée à 2 301 € (au lieu de 2 292 €).
La décote s'appliquerait, pour l'imposition des revenus perçus en 2016, aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 866 €.
L'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur, marié ou chargé de famille s'élèverait à 5 753 €.

  • 2 - PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES (mars 2017)

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2016, l’avantage fiscal procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôt est limité chaque année.
Au titre de sa première année d'application, cette limite est fixée à une somme égale à 25 000 € à laquelle s'ajoute 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.
Si le montant total du gain fiscal procuré par les avantages fiscaux plafonnés exède cette somme, l’excédent éventuel sera ajouté à votre imposition.



1 - Dispositifs concernés

Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont vous bénéficiez.
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation que vous subissez (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour vous (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.

Liste des dispositifs

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre des amortissements (uniquement pour les investissements réalisés à compter de 2016) :
l'amortissement Robien,
l'amortissement Borloo neuf.
le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale,
le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable,
la réduction ou le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile,
le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants,
le crédit d'impôt au titre des revenus distribués,
la réduction d'impôt Scellier,
la réduction d'impôt Bouvard (location en meublé non professionnelle)
les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisir,
la réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale,
les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer y compris la créance imputée en cas de remboursement de la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer dans le cadre d'une entreprise (Girardin entreprise), mais à l'exception de la part rétrocédée,
la réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers,
les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME ou de certains fonds (FIP, FIP Corse, FCPI),
la réduction d'impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets classés,
la réduction d'impôt au titre du maintien et protection du patrimoine naturel,
la réduction d'impôt SOFICA,
le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés,
la réduction d'impôt SOFIPECHE,
la réduction d'impôt au titre des versements sur un compte épargne codéveloppement,
la réduction d'impôt Malraux,
la réduction d'impôt au titre de la télédéclaration.

Date de réalisation de l'investissement

Le plafonnement s'applique pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de 2016, et aux seuls avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2016.
Les avantages résultant des dépenses ou investissements engagés avant cette date ne rentrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

S'agissant des dispositifs Robien recentré et Borloo neuf, seuls seront plafonnés les avantages procurés par :
des logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement en 2016 et des logements que vous faites construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 2016, d'une déclaration d'ouverture de chantier,
des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis en 2016 et que vous transformez en logements,
des logements acquis en 2016 que vous réhabilitez en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs,
des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI réalisées en 2016.
S'agissant du dispositif Girardin, seules sont prises en compte les réductions d'impôt et la créance de remboursement acquises au titre :
des investissements pour lesquels une demande d'agrément ou d'autorisation préalable est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2016,
des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2016,
des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix,
des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

2 - Niveau du plafonnement

Le niveau du plafonnement est fixé à la somme de :
25 000 € et de 10 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu pour les investissements initiés et les dépenses effectuées en 2016,
20 000 € et de 8 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu pour les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2017.

Ce nouveau plafond réduit ne s'applique pas aux avantages fiscaux résultant d'investissements initiés avant le 1er janvier 2017 (qui restent soumi au plafond de 2016). Il s'agit :
pour les investissements outre mer Girardin et Jego :
- des investissements productifs pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2017,
- des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2017,
- des biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2017 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés,
- des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2017 ;
pour le dispositif Bouvard (loueurs en meublé non professionnels) des logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier 2017 ;
pour le dispositif Scellier des logements ou des locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier 2017.

Pour l’appréciation de la limite de 10 % ou de 8 % du revenu imposable :
les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne (dispositif de lissage et d'étalement des bénéfices agricoles, moyenne triennale applicable aux salaires et BNC provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou de la pratique d'un sport) ou fractionnée (revenus agricoles exceptionnels, indemnités de départ ou de mise à la retraite, sortie en capital d'un PERP) sont pris en compte, pour le montant soumis au barème de l'impôt sur le revenu ;
les revenus soumis à l’impôt sur le revenu selon le système du quotient (revenus exceptionnels et différés, pécule des footballeurs, sommes perçues par les sociétaires du CREF, gain de levée d'option en cas de cession ou de conversion imposable dans la catégorie des traitements et salaires…) sont pris en compte, pour le montant soumis au barème de l'impôt sur le revenu, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.

3 - Liquidation du plafonnement

Le total des avantages en impôt procurés par l'imputation sur le revenu foncier des amortissements Borloo et Robien recentré et du montant des réductions et crédits d'impôt listés ci-dessus ne doit pas excéder la limite visée ci-dessus. A défaut, l’excédent éventuel sera ajouté à votre imposition.

Evaluation de l'avantage résultant des amortissements Robien et Borloo

L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement Robien et Borloo doit être calculé en appliquant le barème progressif de l'IR sur la base d’un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions au titre de l'amortissement.
En présence d’un déficit foncier dont le montant excède la limite d’imputation sur le revenu global, la base de l’avantage en impôt mentionné ci-dessus est limitée à 10 700 € ou 15 300 € (en présence d'un immeuble Périssol).

Précisions sur les réductions et crédits d'impôt

Pour le calcul du plafonnement on retient le montant des réductions d'impôt acquises au cours de l'année d'imposition, ainsi que, le cas échéant, le montant de réductions acquises antérieurement et reportées.

S'agissant des réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer donnant lieu à rétrocession (Girardin entreprise et Jego), seule la partie de la réduction non rétrocédée est retenue pour l'appréciation du plafonnement global :
Ainsi, pour apprécier le plafond, on ne retient que :
50 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 50 % ;
40 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 60 % ;
35 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 65 %.m

 

  • 3 - Crédits et réductions d'impôts

• Dispositif Scellier

Le projet de loi propose d'aménager le tout nouveau dispositif Scellier afin d'accroître la part des constructions de logements plus économes en énergie et d'accélérer le développement des constructions respectant la norme BBC avant que celle-ci ne devienne obligatoire en 2013.
Ainsi, pour les investissements réalisés à compter de 2017 le taux actuel de la réduction d'impôt (25 %, et 20 % à compter de 2011) serait réservé aux logements respectant la norme BBC. En revanche, pour les logements qui n'atteindraient pas cette norme, le taux de la réduction d'impôt serait ramené à :
• 20 % (au lieu de 25 %) pour les logements acquis ou construits en 2017 ;
• 15 % (au lieu de 20 %) pour ceux acquis ou construits à compter de 2011.
Cette réduction des taux serait également valable pour les investissements effectués via des SCPI. Seules les souscriptions dont 95 % au moins sert exclusivement à financer des logements "verts", continueront à bénéficier des taux de 25 % en 2017 et 20 % à compter de 2011.
Pour les logements acquis ou construits en 2016, le taux de la réduction d'impôt de 25 % ne serait pas remis en cause.

• Intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale

Dans le même but que la mesure précédente, le projet de loi propose de réduire graduellement le taux du crédit d'impôt, sur la période 2017 à 2012, pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC. Pour ces logements, les taux actuellement applicables (40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes), qui seront inchangés pour les logements "BBC", seraient ramenés respectivement à :
• 30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2017 ;
• 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
• 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.
Pour les logements acquis ou construits en 2016, le taux du crédit d'impôt ne serait pas remis en cause.
Á partir de 2013, et à législation inchangée, les logements neufs respectant la norme BBC, qui correspondra alors à la norme thermique obligatoire, bénéficieraient de l'avantage fiscal aux taux de droit commun (40 %, puis 20 % de crédit d'impôt sur 5 annuités) tandis que les logements ne la respectant pas n'en bénéficieraient plus. Les logements "BPOS" (bâtiments à énergie positive) devraient alors bénéficier de l'avantage fiscal majoré (40 % de crédit d'impôt sur sept annuités).

• Crédit d'impôt - Taxe carbone

Le projet de loi de finances abrite la disposition instituant la taxe carbone (calculée sur la base de 17 € la tonne de CO2 émise ) et sa compensation.
Souhaitant que les recettes de cette taxe soient restituées à 100 % aux contribuables, le gouvernement propose d'instituer un crédit d'impôt sur le revenu afin de redistribuer le produit de sa collecte.
Le montant du crédit d'impôt tiendra compte, non pas de la consommation des énergies visées, mais de la taille de la famille et du lieu de vie (zone où existent des transports urbains ou pas) :
• 46 € pour un adulte vivant dans une zone desservie par les transports en commun,
• 61 € pour un adulte vivant dans une zone non desservie,
• 10 € pour chaque personne à charge du foyer (5 € pour les enfants en garde alternée).
Au total, pour un couple avec deux enfants, la compensation devrait atteindre 112 € dans une zone desservie en transports en commun, contre 142 € s'il vit en zone rurale.
Ce montant devrait être divisé par 2 pour les contribuables domiciliés outre-mer où la taxe ne s'appliquera qu'à compter de juillet 2017.

Exceptionnellement en 2017, le crédit d'impôt devrait être versé par anticipation (sauf outre-mer) dans les conditions suivantes :
• pour les contribuables connus de l'administration fiscale en 2008, selon des modalités fixées par décret. Ce versement devrait prendre la forme d'une diminution du premier acompte pour les contribuables soumis aux acomptes trimestriels ;
• pour les autres contribuables, le crédit d'impôt pourra être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée avant le 30 avril 2017.

• Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes

Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale prévu en faveur de l'aide aux personnes âgées et handicapées, qui s'applique en principe jusqu'au 31 décembre 2016, serait prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Ce crédit d'impôt s'applique :
• aux dépenses d'installation et de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées dans un logement neuf ou ancien au taux de 25 %,
• à certains ascenseurs installés dans un immeuble collectif ainsi que pour les travaux de prévention des risques technologiques dans des logements anciens au taux de 15 %.
Le plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 € ou 10 000 € selon la composition du foyer fiscal, resterait inchangé mais il serait désormais apprécié par période de 5 années consécutives.

• Crédit d'impôt recherche - Prorogation du remboursement immédiat

Pour aider les entreprises à faire face à la crise, un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche a été mis en place au titre de l'imposition des revenus perçus en 2008.
Afin de continuer à soutenir la trésorerie des entreprises, fragilisée par la crise économique, le projet de loi propose de reconduire, pour les dépenses exposées en 2016, ce dispositif de remboursement anticipé et accéléré.
Les entreprises pourraient ainsi obtenir dès 2017 le remboursement de l'excédent de crédit d'impôt recherche sur l'impôt sur les bénéfices afférents aux dépenses de recherche qu'elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. Elles pourraient également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2017, le remboursement d'une estimation de l'excédent de crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû au titre de 2016.

  • 4 - Plus-values mobilières, contributions sociales et bouclier fiscal

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017) présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2017 prévoit de soumettre les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux aux contributions sociales dès le 1er euro. Actuellement elles n'y sont soumises que lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède un certain montant, fixé à 25 730 € en 2016, qui devrait être porté à 25 830 € en 2017.
Le projet de loi prévoit donc d'assujettir l'ensemble des plus-values mobilières (qu'elles soient imposables ou non à l'IR) aux prélèvements sociaux, c'est à dire dès le premier euro de cession. Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, dès lors que les prélèvements sociaux payés sur les plus-values réalisées sous le seuil de cession de valeurs mobilières sont des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution, le projet propose de prendre en compte au niveau du bouclier fiscal les plus-values mobilières non imposables à l'IR (cad même lorsque le seuil de cession n'est pas atteint)..

2 - Mesures sociales exceptionnelles en faveur des plus modestes

Face aux difficultés économiques actuelles, Nicolas Sarkozy a présenté plusieurs propositions dont une consiste en un allègement ponctuel de l'impôt en faveur "des plus modestes au sein de la classe moyenne" au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2008.

La mesure serait destinée aux foyers fiscaux imposables dans la première tranche d'imposition (soit un revenu fiscal compris entre 5 852 € et 11 673 € par part de quotient familial), ainsi qu'à ceux qui dépassent légèrement cette limite.

Ainsi à titre exceptionnel, pour ces foyers, les deux acomptes restant à acquitter en mai et septembre 2008 devraient être supprimés ou réduits.
Pour les ménages mensualisés, l’économie se traduirait par la suppression des mensualités à partir du mois de mai.
Pour les 70% de ménages ne payant leur impôt qu’une fois en septembre, l’avantage serait pris en compte à ce moment.

Ces ménages devraient ainsi bénéficier d’un allégement égal aux deux tiers de l’impôt calculé avant prise en compte des charges ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d’impôt.

Plus de 4 millions de ménages, actifs ou retraités, bénéficieraient de cette mesure. L'avantage moyen par foyer serait de 200 euros (de 95 à 460 euros selon la composition de la famille).

Un dispositif de crédit d'impôt serait également prévu pour éviter tout effet de seuil pour les ménages dont les revenus dépassent légèrement les limites de la première tranche d'imposition.

Note : Ces mesures devraient être mises en place dans le cadre d’un Projet de loi de finances rectificative qui devrait être adopté en conseil des ministres cette semaine, ou, le cas échéant, par voie règlementaire.