LE BOUCLIER FISCAL - TAUX DU BOUCLIER - REVENU IMPOSABLE

2 - Diminution du taux du bouclier

Pour les demandes formulées à compter de 2008 (au titre de l'imposition des revenus perçus en 2006 et impôts payés en 2007), le taux du plafonnement des impositions passe de 60 % à 50 % des revenus du contribuables.

3 - Ajustements techniques

•Mise en cohérence des revenus et impositions pris en compte

Pour le calcul du bouclier fiscal on comparait jusqu'à présent, le montant des impôts versés au cours d'une année (N) au revenu réalisé par le contribuable l’année précédant celle du paiement des impositions (soit N-1). Ainsi, pour l’exercice du droit à restitution en 2007, on compare les impôts que vous avez payés en 2006 et les revenus perçus l'année précédente soit en 2005.
Cette règle aboutit à des incohérence pour certaines impositions payées l’année même de la perception des revenus sur lesquelles elles portent : prélèvement libératoire, impôt sur les plus-values immobilières, retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux … Ces impositions sont prises en compte au titre de l’année de leur paiement alors que les revenus correspondants sont retenus pour la détermination du droit à restitution de l’année suivante.

Pour les demandes formulées à compter de 2008, l'année de référence pour la détermination du droit à restitution devient l’année de réalisation des revenus. Corrélativement, on comparera à ces revenus les impôts (IR et contributions sociales) qui les auront grevé (quelle que soit l'année de paiement) ainsi que l'ISF, les taxes d'habitation et foncières afférentes à la résidence principale payées l'année suivant la perception des revenus.
Note : Toutefois par dérogation à cette règle et afin d’éviter qu’une même imposition ne soit plafonnée deux fois, les impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 qui sont prises en compte pour l’exercice du droit à restitution en 2007 ne pourront pas être prises en compte pour l’exercice du droit à restitution en 2008.

• Revenus imposables sur une base moyenne ou fractionnée

Dans l'économie actuelle du bouclier, si vous avez opté pour un régime d’imposition fractionné ou étalé d'un revenu, (revenus exceptionnels des exploitants agricoles, indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ou déblocage du plan d’épargne retraite populaire (PERP) pour accéder à la propriété…), le revenu à prendre en compte s’entend de celui dont vous avez disposé l’année de son encaissement (avant fractionnement ou application du système de moyenne).
Cette situation entraîne des distorsions importantes dans l’application du plafonnement, dans la mesure où on compare une imposition calculée sur la base d’un revenu lissé ou fractionné dans le temps à un revenu qui n’a pas fait l’objet d’un tel lissage ou fractionnement.

Pour les demandes formulées à compter de 2008, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, sur option, selon une base moyenne ou fractionnée seront pris en compte, pendant la période d’application de ces dispositions pour le montant ayant effectivement supporté l’impôt au titre de chaque année.