EXONERATIONS DE CHARGES - REDUCTIONS D'IMPÔT

ETUDIANTS - EXONERATION DES SALAIRES PERCUS DURANT LES CONGES SCOLAIRES

Le dispositif d'exonération des "jobs d'étudiants" limité, jusqu'en 2006, aux emplois exercés durant les vacances scolaires ou universitaires par les jeunes de 21 ans a été amélioré sur plusieurs points, dès l'imposition des revenus perçus en 2007 :
• la limite d'âge est relevée de 21 à 25 ans au plus,
• la limite d'exonération portée de 2 à 3 SMIC mensuels,
• enfin, l'exonération est étendue aux salaires versés aux étudiants en dehors des vacances scolaires.
A compter de l'imposition des revenus perçus en 2007, l'exonération s'appliquera dans les conditions suivantes.

1 - Bénéficiaires

L'exonération est applicable aux jeunes remplissant les deux conditions suivantes :
• être âgé de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, l'exonération peut donc bénéficier au titre de l'imposition des revenus de l'année 2007, aux jeunes nés depuis le 1er janvier 1981 ;
• et poursuivre des études secondaires ou supérieures.
Cette mesure bénéficie aux étudiants qu'ils fassent l'objet d'une imposition distincte ou qu'ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
En revanche, les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation sont exclus du dispositif d'exonération.

2 - Activités concernées

Il s'agit des activités salariées exercées, le plus souvent dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), pendant les études ou la période des congés scolaires ou universitaires (avant 2007, l'exonération ne s'appliquait que pour les activités exercées pendant les congés scolaires ou universitaires).

3 - Modalités d'application

L'exonération est optionnelle. Les étudiants qui y auront intérêt (notamment du point de vue de la prime pour l'emploi) pourront choisir de déclarer ces sommes.
Les rémunérations sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC (salaire minimum de croissance), soit une limite d'exonération de 3 840 € pour l'imposition des revenus de 2007.
Le montant des salaires à comparer à cette limite d'exonération s'entend du montant net des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, des frais réels.

EXONERATION DES PRIMES DE RETOUR A L'EMPLOI

L'administration vient de rappeler le dispositif d'exonération des primes de retour à l'emploi et des primes forfaitaires instituées cette année (loi n° 2006-339 du 23 mars 2006) en faveur de des titulaires de certains minima sociaux qui débutent ou reprennent une activité professionnelle. Elle étend cette exonération aux primes exceptionnelles de retour à l’emploi instituées en 2005.

Les primes suivantes sont donc exonérées d’impôt sur le revenu :

• prime de retour à l’emploi attribuée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API), qui débutent ou reprennent une activité professionnelle (s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de six mois, cette prime est versée dès la fin du premier mois d’activité) ;

• primes forfaitaires, versées chaque mois pendant une durée qui sera définie ultérieurement par voie réglementaire en faveur des titulaires du RMI et de l’API qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré, et en faveur des titulaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle ;

• prime exceptionnelle de retour à l’emploi, d’un montant de 1 000 €, susceptible d’être versée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’API ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006. La prime, qui n’est versée qu’une seule fois, est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l’entreprise ou l’embauche.