LE PRÊT LOCATIF SOCIAL ou PLS : son fonctionnement : conditions, durée, taux, bénéficiaires...

Révision du taux :
La révision du taux s'effectue après chaque variation du taux du Livret A.
Elle prend effet le 1er jour utile du mois qui suit le mois de modification du taux Livret A
L'impact des modifications du taux du prêt sur tes mensualités se fait de manière progressive.

Frais de dossier :
1 % du montant du prêt
Minimum : 400 €
Maximum : 700 €

Indemnités en cas de remboursement anticipé
Remboursement volontaire : un semestre d'intérêt limité à 3% du capital remboursement anticipé restant dû.

Modulation des échéances
Modulation possible dès te 13ème mois d'amortissement:
à la hausse : + 50 % de !'échéance du TA d'origine dans la limite d'un I raccourcissement prévisionnel de 20% de 1a durée contractuelle à la baisse : - 50 % de l'échéance du TA d'origine sans pouvoir générer d'allongement de durée par rapport à la durée contractuelle.

Mutation :
En cas de mutation du bien financé, le prêt peut être transféré à un nouvel investisseur sous réserve de l'accord de la banque.
Le nouvel investisseur est tenu de respecter la Convention de Location' pour la durée restant à courir.

Assurance :
A.D.I. - P.T.I.A. : 0,384 % l'an sur capital initial (pas d'incapacité de travail)
APE : 0,29 % l’an sur le capital de départ

Garantie : Hypothèque

Rémunération : 0,70 % du montant du prêt avec un plafonds à 490 €

Pénalités en cas de non respect des dispositions réglementaires :
Reversement du différentiel de TVA
Exigibilité du prêt, ainsi qu'une pénalité de 7 % des sommes exigibles