Donation déguisée - Donation partage
  

DONATION INDIRECTE - DONATION PARTAGE - LE DON MANUEL - LES PRESENTS D'USAGE

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




  

Donation et donation partage

Définition et règles de validité des donations
On peut transmettre ses biens de son vivant par voie de donation. La donation est a l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de fa chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (art. 894 C.civ.).

Celui qui donne est appelé le donateur. Celui qui bénéficie de la donation est appelé le donataire. Le transfert de propriété s'accompagne d'une imposition dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit.

Gomme tout contrat, la donation suppose, pour être valable, la capacité juridique du donateur et du donataire et leurs consentements réciproques. En outre, les donations obéissent à des règles de forme et de fond.

A. Règles de forme
Tout acte de donation est obligatoirement passé devant notaire sous peine de nullité de la donation. Toutefois, il existe des donations qui ne sont pas soumises à ce formalisme :

1. Le don manuel
C'est la simple remise matérielle, sans aucune formalité, par !e donateur d'un bien entre les mains du donataire. Le don manuel ne peut donc concerner qu'une catégorie limitée de biens, ceux pouvant faire l'objet d'une remise matérielle (argent, bijoux, meubles meublants). Ce qui exclut, par exemple, les immeubles. Ces dons sont soumis au paiement des droits de donation notamment, dans tes cas suivants :

- Soit lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale spontanément, ou à la demande de l'administration. Les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés dans un délai d'un mois à compter de la révélation, sur I’imprimé n° 2735.

• Soit à l'occasion d'une donation postérieure constatée par acte et intervenue entre les mêmes personnes, ainsi que lors du décès du donateur si te donataire est héritier de cette personne (rappel fiscal des donations: c'est l'obligation de rappeler l'ensemble des donations de moins de 6 ans consenties par te donateur au profit d'un même bénéficiaire).

2. Les présents d'usage
Ce sont des cadeaux faits traditionnellement à l'occasion d'un événement: anniversaire, mariage, naissance, baptême...

L'intérêt fiscal de la distinction du présent d'usage est qu'il n'a pas à être déclaré et n'est pas soumis à imposition si :
- i! est lié à un événement qui en justifie l'usage,
- i! est proportionné à l'état de fortune du donateur.

L'intérêt civil de la distinction du présent d'usage est qu'il n'est pas rapportable. Cela signifie que lors du règlement de la succession du donateur, il doit être tenu compte de tous les avantages qu'il a consentis durant sa vie à ses héritiers. L'héritier bénéficiaire du don manuel a obligation de réintégrer à la succession la valeur du bien donné. Pour déterminer la part de chaque héritier, il n'est pas tenu compte des présents d'usage dont ils ont bénéficiés.

3. La donation indirecte
La donation indirecte se réalise au moyen d'un acte juridique dans lequel l'intention d'avantager ou gratifier une personne n'est pas exprimée. Pour l'essentiel il s'agit de :

• La souscription au profit d'un tiers d'un contrat d'assurance vie (par exemple l'administration a contesté la souscription par une personne malade de trois contrats d'assurance vie absorbant la quasi-totalité de ses disponibilités, par conséquence !e montant doit être taxé au titre des droits de succession).
Les cas de requalification du contrat en donation indirecte restent relativement rares. Le risque est mineur si le contrat est souscrit à un âge raisonnable et cohérent avec la date d'échéance du contrat.
Ainsi, dans le cas d'un contrat d'une durée de 30 ans où le souscripteur a 90 ans, l'assureur sera a priori obligé de payer le bénéficiaire. L'absence d'aléa peut être invoquée par le fisc et le contrat re¬qualifié en donation indirecte. Le bénéficiaire risque alors de devoir acquitter les droits de donation.
• Le paiement de !a dette d'autrui.
• La renonciation à un droit, à succéder notamment.
• L'achat d'un bien pour un autre ou vente moyennant un prix volontairement fixé en dessous de la valeur réelle du bien.
• Le prêt suivi d'une remise de dette.

La donation indirecte faite à une personne appelée par la suite à fa succession du donateur est présumée faite en « avancement d'hoirie », donc rapportable, sauf volonté contraire du donateur (voir chapitre Il. Les différends types de donations).
Les donations indirectes sont valables sans exigence d'aucune formalité.

4.La donation déguisée
La donation déguisée est une donation dissimulée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Four l'essentiel il s'agit de :
• la vente fictive : le prix figurant dans l'acte n'est pas payé par le prétendu acquéreur,
• la reconnaissance fictive d'une dette.
• L’apport fictif à une société.

Elle est valable si les conditions de forme requises pour l'acte, dont elle emprunte l'apparence, et les conditions de fonds des donations sont réunies.

Comme la donation indirecte !a donation déguisée est normalement rapportable. Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers (mais ces derniers ne peuvent demander son annulation totale).

Du fait de leur caractère non ostensible, les donations indirectes et les donations déguisées échappent en général à toute taxation au moment de leur réalisation. En principe, l'acte sous couvert duquel a été effectuée la donation est soumis au régime fiscal qui lui est propre, par exemple régime des ventes d'immeubles. Toutefois, si l'administration fiscale parvient à prouver l'existence de !a donation, tes droits de mutation deviennent exigibles. Les donations déguisées relèvent en plus de la procédure de répression des abus de droit (art. L 64 du Livre des Procédures Fiscales).B. Règles de fond
La donation est soumise à des conditions de capacité et de consentement des parties. La validité des donations est en outre soumise à une condition particulière, qui est celle de l'irrévocabilité spéciale des donations. Cette règle interdit au donateur de reprendre le bien donné, même avec le consentement mutuel des parties (selon l'adage « donner et retenir ne vaut »).

Ce principe concerne toutes les donations, quelle que soit leur forme (y compris don manuel, donation indirecte ou donation déguisée) et qu'il s'agisse de donations simples ou de donations¬ partages (voir chapitre !I. Les différends types de donations).

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SUCCESSION - PACS
REGIME MATRIMONIAL

Régime matrimonial
Nouveaux droits de succession
Dévolution légale de la succession
Démenbrement - Usufruit et Nue propriété
Nouveaux droits de donation
Acquisition en commun d'un bien immobilier
La tontine
Le PACS

TABLEAUX :
Ordre et degrès de parenté
Part successorale du conjoint survivant
Réserve héréditaire et quotité disponible
Droits de succession
Donation en fonction de l'âge du donateur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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