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CREDIT D'IMPÔT POUR LE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET LEUR RECUPERATION

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




  

CREDIT D'IMPOT – RECUPERATION ET TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques étend le crédit d'impôt en faveur du développement durable au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales installés dans la résidence principale à compter du 1er janvier 2007.

1 - Dépenses concernées

Ouvrent droit au crédit d'impôt les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
• payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
• intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009,
• intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

LES EQUIPEMENTS ELIGIBLES
Les équipements éligibles sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles, constitués :
• d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;
• d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), ou d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
• d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
• d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche,
- résistant à des variations de remplissage,
- non translucide,
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé,
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques,
- et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau),
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;
• des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
• d'un robinet de soutirage verrouillable ;
• d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable" et un
pictogramme caractéristique.

2 - Conditions d'application

Le crédit d'impôt s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local dans lequel les travaux d'installation sont effectués doit :
• être situé en France (y compris les DOM),
• être affecté à l'habitation principale du contribuable.

Les équipements doivent être installés par une entreprise (constructeur ou vendeur du logement ou entrepreneur) qui fournit et installe l'équipement.

3 - Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du coût TTC des équipements retenu dans limite globale (s'appliquant pour toutes les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur du développement durable effectuées du 1er janvier 2005 au
31 décembre 2009 par un même contribuable dans une même habitation) de
8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à imposition commue, majoré de 400 € pour chaque personne à charge (200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents).

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, pour les équipements s'intégrant à des logements neufs, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Il est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.

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