Déduction des intérêts d'emprunt lors de l'acquisition d'une résidence principale - 20 % pendant 5 ans

3 - Intérêts d'emprunt pris en compte

•Date d'acquisition

Initialement le crédit d'impôt devait s'appliquer aux emprunts en cours pour lesquels une mise à disposition des fonds est intervenue après le 1er septembre 2002. Le Conseil constitutionnel a jugé cette rétroactivité contraire au principe d'égalité entre les contribuables.
A la lecture du texte modifié par les juges, le crédit d'impôt ne devait s'appliquer qu'à compter du 22 août 2007.
Toutefois, afin d'éviter un tollé auprès des contribuables ayant, à l'annonce des promesses gouvernementales, dores et déjà acquis, avant la publication de la loi, leur résidence principale croyant ainsi bénéficier du dispositif, le gouvernement a fait savoir que le crédit d’impôt s'appliquera aux contribuables ayant acquis leur résidence principale à compter du 6 mai 2007.

Ainsi le crédit d'impôt s'appliquera :
• aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007,
• aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007.

• Objet de l'emprunt

L'emprunt doit être contracté :

• soit pour l'acquisition d'une résidence principale directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS,

• soit pour l'acquisition du terrain et les dépenses de construction, si vous faites construire votre résidence principale,

• soit enfin pour se substituer ou rembourser l'emprunt initial (dans le cadre du refinancement de prêt immobilier). Dans ce cas, le crédit d'impôt est toujours calculé dans la limite des intérêts qui figuraient sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des 5 premières annuités restant à courir.

En revanche, sont exclus du dispositif les prêts contractés pour :

• le remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte,

• l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS (afin d'éviter le montage consistant, à vendre à une SCI le logement d'un associé puis à le mettre gratuitement à sa disposition).

Les emprunts doivent être contractés auprès d'un établissement financier en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Les emprunts contractés auprès de personnes physiques sont donc exclus du crédit d'impôt.

4 - Calcul du crédit d'impôt

• Assiette du crédit d'impôt

Seuls ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement des prêts.

Les frais d'emprunt et cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts sont exclus de la base de calcul du crédit d'impôt.

Si vous faites construire ou acquièrez votre résidence en l'état futur d'achèvement, les intérêts versés avant l'achèvement du logement (intérêts intercalaires) ouvrent droit au crédit d'impôt à condition que vous preniez l'engagement d'affecter ce logement à votre habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. En cas de non respect de cette condition d'affectation à l'habitation principale, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'une reprise.

Lorsque le prêt est contracté par une société civile non soumise à l'IS dont vous êtes membre et qui met gratuitement à votre disposition le logement que vous affectez à votre habitation principale, le crédit d'impôt est calculé sur une fraction des intérêts payés à proportion de la quote-part de vos droits dans la société correspondant au logement concerné.

• Plafonnement

Le montant des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné chaque année à :
•3 750 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
•7 500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée chaque année de 500 € par personne à charge (250 € lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents).
Les plafonds de 3 750 € et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

• Taux du crédit

Le crédit d'impôt est égal à :
•40 % des intérêts définis ci-dessus au titre de la première annuité,
•20 % des intérêts définis ci-dessus au titre des 4 annuités suivantes.

Notes :
- Vous pouvez bénéficier de plusieurs crédits d'impôt successifs en cas de revente d'un logement et de souscription d'un nouveau prêt pour acquérir un nouveau logement.
- Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt Girardin au titre de l'acquisition de sa résidence principale outre mer.