La fiscalité du contrat d'assurance vie

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1 - Plus value de cession en fonction de la date d'effet du contrat

Date d'effet du contrat	Date de versement	Taux d'imposition
Avant le 01/01/1983	Sans importance	Non imposable
Entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997	* Versement avant le 26/09/97 * Versement entre le 26/09/97 et le 31/12/97 inférieur à 30 500 €	Contrat de moins de 4 ans: PV intégrées aux revenus ou prélèvement libératoire de 35% _______________________________ Contrat de 4 et 8 ans: PV est intégré aux revenus ou prélèvement libératoire de 15% _______________________________ Contrat de plus de 8 ans: imposition = 0
Entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997	* Versement entre le 26/09/97 et le 31/12/97 si supérieur à 30 500 € * Versements à compter du 01/01/98	Contrat de moins de 4 ans: PV intégrée aux revenus ou prélèvement libératoire de 35% _______________________________ Contrat de 4 et 8 ans: PV est intégré aux revenus ou prélèvement libératoire de 15%
Entre le 26/09/1997 et le 26/09/1997	IR ou option pour le PFL à 15 % pour la sortie entre 4 8 ans, 35 % pour la sortie avant 4 ans	Contrat de plus de 8 ans: abattement de 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Au delà, le montant des PV est intégré aux revenus ou prélèvement libératoire de 7.5%
Depuis le 01/ 01/1998	IR ou option pour le PFL à 15 % pour la sortie entre 4 8 ans, 35 % pour la sortie avant 4 ans	IR ou option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 7.5% après abattement de 4 600 €/an et 9 200 €/an pour un couple

Au taux d’imposition des Plus-values, il faut rajouter les prélèvements sociaux CSG-CRDS de 12.10%.

2 - Calcul de l'assiette fiscale

Formule permettant de calculer l’assiette fiscale à partir de laquelle vous serez imposé lors d’un rachat partiel :

AF = RP - (C x RP/VA)
AF : Assiette Fiscale
RP : Rachat Partiel
C : Capital
VA : Valeur Acquise du contrat le jour du rachat

Exemple N° 1:
Contrat de plus de 4 ans et de moins de 8 ans ouvert par un couple marié
Date d’ouverture : 2000
Somme versé en 2000 : 100 000 €
Valeur acquise en 2005 : 120 000 €
Le couple souhaite effectuer un rachat partiel de 10 000 €
AF = 10 000 – (100 000 x 10 000 / 120 000)
AF = 1 700 €
Imposition: 1 700 x 15% = 255 €

Exemple N° 2:
Placement en assurance vie d’une somme de 300 000 € en 2004
Rendement moyen de 5.5 % par an
Retrait de 12 000 € par an sous forme de rente personnelle (non viagère)
AF = 12 000 – (300 000 x 12 000 / 316 500)
AF = 600
Imposition = 600 x 35% = 210 €

3 - Imposition des rentes viagères à titre onéreux

Une partie seulement de la rente est imposable. Elle est fonction de l’âge du crédirentier, le jour de la date du premier versement.
La fraction imposable retenue en fonction de l’âge ne bénéficie pas des abattements de 10% et 20% sur les salaires. La fraction imposable est intégrée au revenu et soumis à l’IR progressif + CSG-CRDS.
Entre conjoints, l’âge à retenir pour déterminer la fraction imposable est celui du plus âgé des conjoints.
Entre conjoints et parents en ligne directe, les réversions de rente sont exonérées des droits de mutation.

Age du crédirentier	Fraction imposable
Moins de 50 ans	70 %
De 50 à 59 ans	50 %
De 60 à 69 ans	40 %
Après 70 ans	30 %

3 - La fiscalité des successions dans le cadre de l'assurance vie

3 dates sont à retenir
* Date de souscription : date à laquelle est signé le contrat d’assurance vue.
* Date de versements : date à laquelle sont encaissés les fonds versés.
* Date d’effet : date à laquelle prend effet le contrat, c’est-à-dire, 30 jours après la date d’encaissement des fonds.

Tableau de la fiscalité de la succession

	Date de versements
Date d'effet	Avant le 13/10/1998	Depuis le 13/10/1998
Avant le 20/11/1991 A compter du 20/11/1991 Primes versée avant 70 ans	Exonération	Abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, prélèvement forfaitaire de 20%. Somme appréciée au jour du décès
	Exonération
A compter du 20/11/1991 Primes versées après 70 ans	Abattement de 30 500 € par souscripteur/assuré. Les Plus-Values sont exonérées de droits de succession. Les versements au-delà de 30 500 € sont imposés selon les droits de succession en vigueurs.