Frais de notaire, honoraire du notaire, droits de mutation, droits d'enregistrement
  

FRAIS DE NOTAIRE - HONORAIRE DE NOTAIRE - DROITS D'ENREGISTREMENT
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




  

Frais de notaire - Honoraire du notaire...

Frais d'acte et d'hypothèque

Le notaire tient une place essentielle dans toutes vos démarches. Le notaire doit absolument vous conseiller et vous informer sur les frais de Notaire et sur toutes les formalités à remplir.
Faites vous assister par votre propre notaire car cela n'entraîne aucun frais supplémentaire et il pourra vous aider en cas de litige. Lorsque deux notaires interviennent sur la même opération, les frais sont partagés entre eux et donc le coût supplémentaire sera nul.

Les frais de notaire sont de trois types :
Les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur.
Les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs.

Les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).

Sommes versée au trésor public
Le montant des sommes versées au trésor public varie suivant le type de bien vendu, le département dans lequel il est situé, l'utilisation que l'acquéreur compte en faire, et la date de sa construction.
Acquisition de terrain à bâtir destiné à la construction d'un logement à usage d'habitation par une personne physique
Droits d'enregistrement au taux de
4,80 % depuis le 22 octobre 1998
Acquisition d'immeubles neufs, de moins de cinq ans ou vendus en l'état futur d'achèvement
Régime TVA incluse dans le prix de
vente et à la charge du vendeur
Acquisition de logements anciens d'habitations,
professionnels commerciaux
Régime enregistrement
Droits d'enregistrement

Honoraires de notaire
Les honoraires du au notaire sont tarifés par un décret du 8 mars 1978 (modifié en 1981, 1985, 1986). Ils sont calculés en fonction du barème suivant (TVA en sus) :

de 0 à 3.049 €uros
5 %
de 3.049 à 6.098 €uros
3,30 %
de 6.098 à 16.769,40 €uros %
1,65
au-dessus de 16.769,40 €uros
0,825 %


Frais diverses
Hormis les droits de mutation et les honoraires du notaire, un certain nombre de dépenses résultent de la constitution du dossier et de la signature de l'acte (frais de géomètre, cadastre, salaire du conservateur des hypothèques, frais du syndic de copropriété, droit de timbre, etc …). Selon les cas, ces frais avancés par le notaire varient habituellement entre 458 à 1.525 €uros.

Au final, il faudra donc compter un taux global de 3 à 4 % dans le neuf et de 7 à 9 % dans l'ancien. Un décompte prévisionnel vous sera communiqué gratuitement par votre notaire à votre demande.

Les frais d’hypothèque
Les frais d'hypothèque sont équivalents à 2% du montant du prêt. C'est une prise de garantie d'hypothèque. Dans ce cas, il faudra aussi rémunérer le conservateur des hypothèques à hauteur de 0,05% du prix de vente pour l'inscription hypothécaire et 0,10% pour la radiation de l'inscription.

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