Impôt de Solidarité sur la Fortune - ISF - Barême ISF - ISF 2007 - Calcul ISF - Bouclier fiscal

• des célibataires, veufs, divorcés, séparés
• des époux, quel que soit le régime matrimonial
• des couples pacsés 
• des concubins
• des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens

REDUCTION D'ISF POUR DONS EFFECTUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES D'INTERET GENERAL (19 MAI 2008)

Cette année, il est possible d'alléger le montant de son ISF en faisant des dons au profit de certains organismes d'intérêt général dans le domaine de la recherche, de l'enseignement supérieur ou de l'insertion des particuliers par le biais de l'activité économique.

1 - Dons éligibles

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez effectuer des dons au profit de certains organismes d'intérêt général. Il s'agit notamment des :
•fondations reconnues d'utilité publique,
• des entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion,
• des associations intermédiaires,
• des ateliers et chantiers d'insertion,
• des entreprises adaptées,
• de l'Agence nationale de la recherche,
• des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif.
Ce don doit être effectué sans contrepartie directe ou indirecte en votre faveur.
Les dons sont réalisables en numéraire ou en valeurs mobilières cotées sur un marché réglementé français ou étranger.
En outre, les dons ouvrant droit à la réduction d'ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Pour l'ISF 2008, tout don réalisé entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008 permettra au redevable d'imputer 75% de son montant sur sa cotisation d'ISF.

2 - Calcul de la réduction

La réduction d'ISF est égale à 75% du montant des dons effectués à compter du 20 juin 2007. Vous ne pouvez pas bénéficier au cours d'une même année d'une réduction d'ISF supérieure à 50 000 € par an. Pour apprécier ce plafond de
50 000 €, il faut tenir compte du montant des réductions d'ISF dont vous bénéficiez au titre de l'investissement dans les PME y compris via des FIP, des FCPI ou des FCPR.
La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
Or, les dons éligibles à cette réduction d'ISF sont également éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour dons qui est égale à 66% des sommes versées dans la limite globale de 20% du revenu imposable. Le cumul étant impossible au titre d'une même somme donnée, il vous devrez faire un choix entre le bénéfice de la réduction pour dons au titre de l'ISF ou au titre de l'IR.
Cette règle de non cumul ne concerne néanmoins que la fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal : la fraction des versements n’ouvrant pas droit à la réduction d’ISF (celle excédant le cas échéant 66 666,66 €) pourra bénéficier d’un autre régime de faveur au titre d’un autre impôt.
En revanche, les 25 % du montant des versements qui ne viennent pas en réduction de l’ISF (la réduction étant calculée au taux de 75 %) sont considérés comme ayant donné lieu à l’avantage fiscal : un contribuable ayant procédé à un versement de 66 666,66 € lui permettant d’imputer 50 000 € sur le montant de son ISF ne pourra ainsi pas bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des 16 666,66 € non imputables.
En pratique, si vous souhaitez bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez joindre à votre déclaration d'ISF des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.


RÉDUIRE SON ISF EN INVESTISSANT DANS UNE PME (MAI 2008)

Dès cette année, si vous êtes redevable de l'ISF, vous pouvez bénéficier d'une réduction de cet impôt en investissant au capital d'une PME directement ou indirectement via une holding ou un fonds d'investissement.

1 - Souscriptions directes au capital de PME

Les souscriptions au capital de PME (directes ou indirectes) et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'ISF égale à 75% du montant des versements effectués, plafonnée à 50 000 € par an.
Ce dispositif s'applique aux sommes versées depuis le 20 juin 2007.

• PME concernées par la réduction d'ISF
Les souscriptions éligibles à la réduction doivent être réalisées au capital de sociétés répondant à la définition communautaire des PME. Il s'agit de sociétés qui :
• emploient moins de 250 personnes,
• et réalisent un chiffre d'affaires annuel de moins de 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros lors du dernier exercice clôturé de 12 mois.
En outre, la société doit remplir les conditions suivantes :
• avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE),
• ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger,
• être soumise à l'impôt sur les sociétés,
• et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
L'ensemble de ces conditions doit être apprécié au jour du versement au titre duquel vous entendez bénéficier de la réduction d'ISF.

• Souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives
Sont également susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME les versements effectués :
• à compter du 20 juin 2007, au titre de souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production,
• et à compter du 29 décembre 2007, pour toutes les autres sociétés coopératives.

• Souscriptions éligibles à la réduction d'ISF
La souscription au capital de la société doit se faire lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'une augmentation de capital ultérieure, ce qui exclut de fait l'acquisition de titres déjà émis ou par succession, donation ou opérations de fusions ou scissions. Les titres (actions ordinaires, de préférence ou parts sociales) doivent être souscrits en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité de la société à l'exclusion des immeubles et des valeurs mobilières).
Vous pouvez également bénéficier de cet avantage si vous effectuez de telles souscriptions via un club d'investissement ou une holding ou un fonds (voir ci-dessous).

• Calcul de la réduction d'ISF
Les versements pris en compte pour la réduction sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de déclaration de l'année précédent celle de l'imposition et la date limite de dépôt de déclaration de l'année d'imposition. Par exemple, si vous souhaitez bénéficier de la réduction en 2008, il vous faudra tenir compte des versements effectués entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008.
La réduction est égale à 75% du montant des versements que vous avez effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés éligibles ou de titres participatifs de sociétés coopératives. Le montant annuel de la réduction est limité à 50 000 €. Pour apprécier ce plafond de 50 000 €, qui est un plafond global, il faut tenir compte du montant des réductions d'ISF dont vous bénéficiez au titre de l'investissement dans les PME (direct et indirect) mais également de la réduction d'ISF au titre des dons.

• Obligation de conservation des titres
Pour bénéficier de cet avantage vous êtes notamment tenu de conserver les titres pendant 5 ans. Ainsi, les titres reçus en contrepartie d'une souscription réalisée en 2008 devront être conservés jusqu'au 31 décembre 2013 si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'ISF en 2008.
La cession ou le rachat des titres durant le délai de 5 ans remet en cause la réduction sauf exception :
• invalidité ou décès du redevable ou de son conjoint,
• fusion, scission, annulation de titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire de la PME,
• donation des titres à la condition que le donataire s'engage à respecter l'obligation de conservation,
• cession imposée par un pacte d'actionnaires à un associé minoritaire, à condition que le produit de cette cession soit affecté, dans un délai de 6 mois, à un nouvel investissement dans une PME éligible.

2 - Souscriptions indirectes réalisées via une société holding

L'investissement indirect revient à acheter des parts d'une société holding qui réinvestit vos capitaux dans des PME communautaires éligibles.
Tout comme l'investissement en direct dans une PME, les investissements réalisées par l'intermédiaire d'une holding ouvrent droit à une réduction d'ISF fixée à 75% des souscriptions au capital de PME communautaires. Un seul niveau d'interposition est toléré.

• Conditions relatives à la société holding
Elle doit répondre aux mêmes conditions que les PME à l'exception de son activité qui est par nature financière et non opérationnelle. En outre, elle doit avoir pour objet exclusif la détention de participation dans des PME cibles (remplissant les conditions précitées). L'administration fiscale admet que la condition d'exclusivité est remplie lorsqu'elle détient au moins 90% de son actif brut comptable en titres de sociétés opérationnelles.
Sont concernées les souscriptions au capital de :
• sociétés holding pures (celles dont l'activité est exclusivement limitée à la détention des parts ou actions de leurs filiales et au contrôle de leurs assemblée générales),
• et de sociétés holding actives non animatrices qui, outre la détention des titres de leurs filiales, poursuivent une activité complémentaire juridiquement autonome par rapport à leurs filiales.
Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice de leur groupe, c'est-à-dire celles qui participent activement à la politique et au contrôle des filiales, sont considérées, pour le bénéfice de la réduction d'ISF, comme des souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles.

• Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt (75%) est proportionnelle aux souscriptions du holding au capital de PME éligibles.
Exemple : Si vous souscrivez pour 40 000 € au capital d'une société holding et que la proportion de versements effectués par la société holding au titre de souscriptions au capital de sociétés non cotées est de 70%, vous bénéficierez de la rédaction suivante :
(40 000 x 70%) x 75% = 28 000 x 75% = 21 000 €.
La holding dispose d'un délai de 2 ans (au lieu d'un an) pour placer les fonds reçus dans des PME éligibles au dispositif de réduction d'ISF.
Comme la réduction pour investissement en direct dans les PME, le montant annuel de la réduction est limité globalement (toutes réductions d'ISF comprises hormis celle liée aux charges de famille) à 50 000 €.

Note : La souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société holding s'adresse principalement à un investisseur averti. De plus, il faut souligner que le montant minimal pour souscrire est souvent élevé (20000 €).

3 - Souscriptions de parts de FIP, FCPR, et FCPI

Il est également possible de profiter de la réduction d'ISF en investissant par le biais d'un véhicule de gestion collective via des FIP, FCPI ou FCPR, mais l'avantage fiscal est alors restreint.
La réduction d'ISF en faveur de la souscription de parts de FIP, de FCPI et de FCPR est en effet réduite à 50% (au lieu de 75 %) du montant des versements effectués par le redevable.
Les FIP sont des fonds communs de placement à risque dont l'actif doit être constitué à 60% au moins par des titres de PME communautaires exerçant leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée à trois régions limitrophes. Le bénéfice de la réduction d'ISF prévu en faveur de la souscription de parts de FIP a été étendu aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de parts de fonds commun de placement à risque (FCPR). Cette réduction d'ISF en faveur de la souscription de parts de fonds s'applique aux versements effectués à compter du 20 juin 2007 pour les FIP et aux versements effectués à compter du 29 décembre 2007 pour les FCPI et les FCPR. .

• Conditions relatives aux fonds
L'actif du FIP doit être composé à hauteur de 20% au moins de titre reçus en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital de sociétés éligibles qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de 5 ans.
L'actif des FCPI et des FCPR doit être quant à lui constitué à hauteur de 40% de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de sociétés exerçant leur activité depuis moins de 5 ans.

• Calcul de la réduction d'ISF
Vous pouvez réduire de votre ISF 50% du montant des versements effectués pour souscrire en numéraire à des parts de FIP dans la limite du pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles. Cependant, la réduction ne pourra excéder une limite annuelle de 20 000 €.
Exemple : Si vous souscrivez pour 20 000 € de parts de FIP éligible à la réduction d'ISF et si le pourcentage d'actifs investis en titres, reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés non-cotées, est fixé à 60%, vous serez susceptible de bénéficier de la réduction suivante:
(20 000x60%) x 50%= 12000 x 50%= 6000 €.

• Obligation de conservation
Vous devez vous engager à conserver les titres du fonds jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Néanmoins, cet investissement sera souvent plus long (8ans) si vous souhaitez en tirer un bénéfice autre que la réduction d'ISF.
Ce type d'investissement est plus simple et moins contraignant dans la mesure où il consiste à s'en remettre à des fonds agréés par l'AMF. Vous en confierez la gestion à des professionnels. Cependant, il s'agit tout de même de classe d'actifs à risque et l'avantage fiscal est réduit.

4 - Cumul d'avantages fiscaux

•Cumul avec l'exonération des biens professionnels
La réduction d'ISF s'applique aux souscriptions au capital de sociétés dans lesquelles vous, votre conjoint, partenaire ou concubin notoire bénéficie de l'exonération des biens professionnels. Le chef d'entreprise peut investir dans son entreprise qui est par nature un bien professionnel tout en imputant cet investissement sur le montant de son ISF au titre de son patrimoine privé.

• Exonération des titres éligibles
Les parts de PME éligibles à la réduction d'ISF bénéficient également d'une exonération de l'ISF. Elles ne sont pas comprises dans l'assiette taxable de l'ISF.
De même les parts de FIP et de FCPR dont l'actif investi, à hauteur de 20% (FIP) ou de 40% (FCPI, FCPR), en titres de PME créées depuis moins de 5 ans bénéficient d'une exonération partielle proportionnelle au pourcentage du fonds qui est investi dans le PME.

• Cumul de la réduction d'ISF et d'IR
Vous pouvez également combiner réduction d'ISF et réduction d'IR : en effet, la loi n'interdit le cumul des réductions d'ISF et d'IR que sur un même montant investi. Ainsi, si vous bénéficiez d'une réduction d'ISF, il peut également bénéficier d'une réduction d'IR au titre :
• d'une souscription distincte,
• d'un versement distinct effectué au titre d'une même souscription,
• ou encore de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice d'une réduction d'IR (et inversement).
Dans ce dernier cas, vous pouvez arbitrer la part du versement affectée à la réduction d'ISF et celle affectée à la réduction d'IR.
Il faut noter ici que vous n'avez intérêt à demander la réduction d'IR, dont le taux est de 25% au lieu de 50% (parts de fonds) ou 75% (PME) pour la réduction d'ISF que si les investissements affectés au calcul de la réduction d'ISF permettent d'échapper à cet impôt ou excèdent les plafonds autorisés.

Note : Si une telle réduction d'ISF vous intéresse mais que vous ne savez pas dans quelle PME investir pour en bénéficier, vous pouvez consulter le site internet http://www.capitalpme.oseo.fr.
Ce site, qui facilite les rencontres entre PME et investisseurs, vous permettra de sélectionner les PME répondant à vos critères en terme de localisation régionale, de secteur d'activité ou de montant d'investissement. Une fois le premier contact établi avec la PME sur le site, les relations s'effectuent à titre privé.