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Barême de l'ISF 2009

Mesures pratiques intéressant l'ISF 2009

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera dû en juin 2009 par les personnes physiques affichant un patrimoine net supérieur à 790 000 euros au 1er janvier 2009. Cette assiette est déterminée sur tous les membres du foyer fiscal. Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens, déduction faite des dettes et de certains actifs exonérés, en particulier l’outil de travail. Les personnes physiques domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leur patrimoine, tandis que les contribuables résidant à l’étranger sont seulement taxables sur leurs biens situés en France, les placements financiers étant exonérés. Comme pour l’impôt sur le revenu, le barème applicable est progressif.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01-01-09 - % applicable à la tranche
N'excédant pas 790 000 euros 0,00 %
Comprise entre 790 000 et 1 280 000 euros >>>>>>> 0,55 %
Comprise entre 1 280 000 et 2 520 000 euros >>>>>> 0,75 %
Comprise entre 2 520 000 et 3 960 000 euros >>>>>> 1,00 %
Comprise entre 3 960 000 et 7 570 000 euros >>>>>> 1,30 %
Comprise entre 7 570 000 et 16 480 000 euros >>>>> 1,65 %
Supérieure à 16 480 000 euros >>>>>>>>>>>>>>>>>> 1,80 %

Mesures pratiques intéressant l'ISF 2009

Si la valeur de votre patrimoine dépasse 790 000 euros au 1er janvier 2009, vous êtes imposable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Votre déclaration devra être adressée au service des impôts au plus tard le 15 juin 2009. Plusieurs mesures tendant à simplifier vos démarches ont été adoptées ou reconduites cette année

• 1 - Vos justificatifs

• En matière de dons

Parmi les dons que vous avez effectué entre le 16 juin 2008 et le 31 décembre de la même année, certains peuvent ouvrir droit en 2009 à une réduction d’impôt à l’ISF et pour le surplus à l’IR, ou inversement ; or, un seul un reçu vous est en général remis par les organismes bénéficiaires.
En ce cas, vous pouvez joindre à l’appui de la deuxième déclaration déposée un duplicata du reçu s’il vous a été fourni par le donataire, ou, à défaut, une photocopie du reçu que vous daterez, signerez, et certifierez vous-même conforme à l’original. Par suite, pensez à anticiper en conservant de tels justificatifs pour satisfaire ces mêmes exigences, liées cette fois-ci à votre déclaration de revenus 2009, pour les dons qui sont parallèlement éligibles à l’ISF 2009, et que vous aurez effectué entre le 1er janvier et le 15 juin 2009. Vous pourrez en plus assortir vos déclarations d’impôts de tout élément permettant de préciser la répartition du don que vous avez effectué entre la réduction d’impôt sur le revenu et la réduction d’ISF.

• En cas d’investissement dans les PME

Vous devez délivrer un certain nombre de justificatifs à l’appui de votre déclaration d’ISF afin de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME (en direct, ou par l’intermédiaire d’une holding), dans les sociétés coopératives ou dans des fonds d’investissement (FIP, FCPI ou FCPR). En 2008, pour la première année d’application de ce dispositif, une mesure de tolérance vous permettait de satisfaire vos obligations déclaratives dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration ISF. Cette mesure est reconduite pour l’année 2009. Vous aurez donc jusqu’au 15 septembre 2009 pour fournir l’ensemble des justificatifs relatifs à vos investissements.

• 2 - Un nouvel interlocuteur au service des particuliers

Parmi les dons que vous avez effectué entre le 16 juin 2008 et le 31 décembre de la même année, certains peuvent ouvrir droit en 2009 à une réduction d’impôt à l’ISF et pour le surplus à l’IR, ou inversement ; or, un seul un reçu vous est en général remis par les organismes bénéficiaires.
En ce cas, vous pouvez joindre à l’appui de la deuxième déclaration déposée un duplicata du reçu s’il vous a été fourni par le donataire, ou, à défaut, une photocopie du reçu que vous daterez, signerez, et certifierez vous-même conforme à l’original. Par suite, pensez à anticiper en conservant de tels justificatifs pour satisfaire ces mêmes exigences, liées cette fois-ci à votre déclaration de revenus 2009, pour les dons qui sont parallèlement éligibles à l’ISF 2009, et que vous aurez effectué entre le 1er janvier et le 15 juin 2009. Vous pourrez en plus assortir vos déclarations d’impôts de tout élément permettant de préciser la répartition du don que vous avez effectué entre la réduction d’impôt sur le revenu et la réduction d’ISF.

• 3 - Règlement de votre ISF par autoliquidation

Pour la première fois cette année, votre bouclier fiscal va vous permettre de vous acquitter en tout ou partie du montant de votre ISF par l’imputation de la créance née du droit à restitution.
A cet effet, vous porterez le montant de votre créance sur la ligne TI, et le montant de l’éventuel ISF restant à régler sur la ligne TR.

Nous vous invitons à consulter notre dossier pour de plus amples informations sur les modalités de détermination de votre éventuelle créance, en application du bouclier fiscal.

• 4 - Déduction des dépenses engagées par les nus-propriétaires

Vos dettes sont déductibles de votre patrimoine assujetti à l’ISF dès lors qu’elles existent au 1er janvier, qu’elles sont à votre charge personnelle, et à condition que vous puissiez justifier de leur existence.

Lorsqu’une propriété est démembrée, et sauf exceptions, il appartient à l’usufruitier de déclarer le bien dans son patrimoine pour sa valeur en pleine propriété, et de déduire les dettes s’y rapportant. Sous réserve des mêmes exceptions, le nu-propriétaire n’a pas à faire figurer son bien dans son patrimoine imposable. Par suite, si vous tentiez en cette qualité de déduire des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation de ce bien, cette initiative avait des chances d’être contestée par l’administration fiscale.

Or, la justice a récemment contredit l’administration fiscale sur ce point. Que vous soyez usufruitier, ou nu-propriétaire, vous pourrez désormais déduire les dépenses que vous avez réalisées en vue d’acquérir (emprunt immobilier) ou conserver (travaux) un bien démembré au titre de votre passif

• 5 - Exonération des prestations compensatoires perçues sous forme de rente

Si vous percevez une rente à titre de prestation compensatoire, vous n’avez plus à prendre en compte sa valeur de capitalisation dans votre patrimoine taxable ; et, à l’opposé, vous pouvez continuer de la déduire de votre base imposable si vous en êtes redevable.

En conséquence, si vous avez jusqu’alors inclus la valeur de capitalisation de ces rentes dans votre patrimoine, vous pouvez demander le remboursement de l’impôt versé à ce titre par voie de réclamation. L’impôt acquitté à tort pourra faire l’objet d’une restitution au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date du versement de l’impôt contesté, soit, à titre d’exemple, jusqu’au 31 décembre 2009 en ce qui concerne l’ISF payé en 2007.