Le dispositif Lienemann est supprimé et remplacé par le dispoisitif ROBIEN "très social
  

DISPOSITIF LIENEMANN - AMORTISSEMENT LIENEMANN

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

 

 

 

 

 

 




  

Dispositif lienemann


Plafonds des ressources et loyers pour 2007
Pour les baux conclus du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, les revenus des 3 premières années de location de logements à usage d'habitation principale à des personnes aux ressources très modestes bénéficient d'une déduction forfaitaire de 46 %, sous réserve d'un plafonnement des loyers.
L'administration vient de publier les plafonds de loyers et des ressources du locataire à ne pas dépasser pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007.


1 - Plafonds de loyer

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007, le loyer au mètre carré ne doit pas excéder :
•Zone A (*) : 9,44 €
•Zone B (*) : 5,35 €
•Zone C (*) : 4,78 €
(*)Zone A : agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français ;
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières ;
Zone C : reste du territoire.
Ces zones sont définies par un arrêté du 19 décembre 2003.

 


2 - Plafonds des ressources du locataire

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources ont été relevés par le décret de la façon suivante :

•En zone A
- Personne seule : 16 617 €
- Couple marié : 24 835 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 29 854 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 35 758 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 42 331 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 47 635 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 5 309 €

•En zone B
- Personne seule : 12 844 €
- Couple marié : 17 149 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 20 625 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 24 898 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 29 288 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 33 006 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 3 861 €

•En zone C
- Personne seule : 11 238 €
- Couple marié : 15 106 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 18 084 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 21 886 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 25 687 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 28 974 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 3 292 €

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