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Dispositif lienemann - Amortissement lienemann 2007

Pour les baux conclus du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, les revenus des 3 premières années de location de logements à usage d'habitation principale à des personnes aux ressources très modestes bénéficient d'une déduction forfaitaire de 46 %, sous réserve d'un plafonnement des loyers.
L'administration vient de publier les plafonds de loyers et des ressources du locataire à ne pas dépasser pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007.

La déduction spécifique "Lienemann" concerne l’ensemble des logements qu’ils soient neufs ou anciens.
Le locataire peut être une personne occupant déjà le logement (à la différence du dispositif "Besson").
La location du logement peut être consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées.
Le logement ne doit pas ouvrir droit aux dispositifs "Périssol", "Besson neuf" ni "Robien";
Le bail doit avoir été conclu, reconduit ou renouvelé entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004;
Le bail doit être consenti par une personne physique ou une société qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés;
Le contribuable ou la société propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de trois ans au moinsà des personnes qui en font leur habitation principale l'engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire, constatées à la date à laquelle la location avec ce locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa, ne doivent pas excéder un certain plafond.

De 2003 à 2005, le dispositif "Lienemann" donnait droit à une déduction forfaitaire majorée égale à 60% des revenus fonciers bruts perçus sur les logements remplissant les conditions du dispositif.  A partir de 2006, le dispositif donne droit à une déduction de 46% pendant 3 ans

• 1 - Plafond des loyers 2007

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007, le loyer au mètre carré ne doit pas excéder :
•Zone A (*) : 9,44 €
•Zone B (*) : 5,35 €
•Zone C (*) : 4,78 €
(*)Zone A : agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français ;
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières ;
Zone C : reste du territoire.
Ces zones sont définies par un arrêté du 19 décembre 2003.

• 2 - Plafonds des ressources du locataire

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2007, les plafonds annuels de ressources ont été relevés par le décret de la façon suivante :

• En zone A
- Personne seule : 16 617 €
- Couple marié : 24 835 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 29 854 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 35 758 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 42 331 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 47 635 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 5 309 €

• En zone B
- Personne seule : 12 844 €
- Couple marié : 17 149 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 20 625 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 24 898 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 29 288 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 33 006 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 3 861 €

• En zone C
- Personne seule : 11 238 €
- Couple marié : 15 106 €
- Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 18 084 €
- Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 21 886 €
- Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 25 687 €
- Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 28 974 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 3 292 €