Location Meublée Non Professionnelle - LMNP - Défiscalisation LMNP

L'amortissement defiscalisation lmnp
C'est la prise en compte de l’usure du bien, donc de sa vétusté dans le temps. II s'opère à 2 niveaux : defiscalisation lmnp
- Immobilier (hors terrain) : à concurrence de 2 % à 5 % par an de 2o ans à 50 ans. defiscalisation lmnp
- Mobilier : à concurrence de 10 % à 2o % par an de 5 ans à 10 ans.
L’amortissement est déductible des revenus de même nature ou reportable sans limitation dans le temps. defiscalisation lmnp

La TVA defiscalisation lmnp
Les locations meublées sont en principe exonérées de TVA sauf les résidences de tourisme classées et toutes les locations consenties par un exploitant inscrit au Registre du Commerce et proposant 3 des 4 prestations hôtelières, à savoir: l'accueil, le service du petit déjeuner, la fourniture de linge de maison et l'entretien des parties communes. defiscalisation lmnp
Dès lors que la résidence est soumise à la TVA, l'investisseur peut la récupérer sur son prix d'acquisition lorsque le bien est neuf.

La Plus-Value defiscalisation lmnp
Elles relèvent du régime des plus values privées, soit une exonération totale au bout de 15 ans. De plus, dans le cadre des locations meublées non professionnelles, les biens ne sont pas considérés comme des biens professionnels et ne bénéficient pas de l’exonération de l’ISF comme pour le statut LMP. defiscalisation lmnp

Taxe professionnelle defiscalisation lmnp
La taxe professionnelle est due chaque année par les loueurs en meublés qui exercent cette activité à titre habituel. defiscalisation lmnp
Le plafonnement par la valeur ajoutée permet de limiter ce montant à 3,5 % maximum des recettes. defiscalisation lmnp
Selon le type de location meublée, le propriétaire sera soumis soit à la taxe d’habitation ou à la taxe professionnelle. Depuis 1993, la double imposition est supprimée sauf délibération contraire des collectivités territoriales.
Sont dispensés de la taxe professionnelle : les propriétaires de gîtes ruraux si la location ne constitue pas l’habitation principale ou secondaire du locataire, les locations faisant partie intégrante de l’habitation du propriétaire et classés « meublés de tourisme ». defiscalisation lmnp
Le bail commercial defiscalisation lmnp
C'est le contrat de location passé entre le propriétaire et l'exploitant. II est d'une durée minimum de 9 ans. defiscalisation lmnp
II a pour but de décrire les locaux concernés et de déterminer la destination de ces locaux par rapport à l'activité ou aux activités engagées.
II fixe le montant du loyer, sa périodicité et sa variation. defiscalisation lmnp
II énumère les obligations de chaque partie et fixe la répartition de l'ensemble des charges. defiscalisation lmnp

La loi de cohésion sociale defiscalisation lmnp
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 renforce un peu plus les obligations du propriétaire pour les locations meublées à usage d’habitation principale.
Contrairement au dispositif antérieur, toute personne qui loue un logement meublé à usage d’habitation principale du locataire, se doit de rédiger un bail.
Cette nouvelle obligation apparaît à l’article L 632 alinéa 1er nouveau qui prévoit que le bailleur doit obligatoirement informer le locataire de ses intentions au moins 3 mois avant l’échéance du bail s’il souhaite ne pas renouveler le bail et motiver ses raisons : defiscalisation lmnp
- La vente du logement defiscalisation lmnp
- Le non respect du contrat par le locataire defiscalisation lmnp
- Reprendre le logement pour lui-même defiscalisation lmnp
Cette nouvelle disposition envers le locataire est applicable depuis le 1er janvier 2005. defiscalisation lmnp
Sont exclus de ce dispositif les résidences para-hôtellières, les locations saisonnières, les résidences pour étudiants, les EHPAD.