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Le dispositif de la loi besson - Plafond de la loi besson 2010

Le dispositif Besson comporte 2 dispositifs distincts :

• le dispositif Besson neuf qui permet d'amortir jusqu'à 65 % du coût des logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003,
• le dispositif Besson ancien qui permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 26 % sur les revenus d'immeubles anciens donnés en location avant le 1er octobre 2006. Pour les baux conclus à compter de cette date c'est le dispositif Borloo ancien qui s'applique.

Pour continuer à bénéficier de ces dispositifs, le bailleur doit s'engager à respecter des plafonds de loyer et de ressources. L'administration vient de publier les plafonds de ressources et de loyers applicables pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010.

• 1 - Engagement du propriétaire

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

• Pour la déduction forfaitaire majorée de 26 % :
- Zone A = 17,37 €
- Zone B = 11,35 €
- Zone C = 8,22 €
Zones définies par un arrêté du 19 décembre 2003

• Pour la déduction au titre de l'amortissement :
- Zone I bis = 15,56 €
- Zone I = 13,78 €
- Zone II = 10,64 €
- Zone III = 10,04 €
Zones définies par l'arrêté du 29 mars 1999 (dans le cadre du dispositif Besson)

Les plafonds sont revalorisés chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice INSEE. La moyenne est celle du dernier indice connu au 1er novembre et des trois trimestres qui précèdent.

• En zone A
- Personne seule : 44 306 €
- Couple : 66 215 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 79 595 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 95 342 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 112 867 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 127 005 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 14 156 €

• En zone B (B1 + B2)
- Personne seule : 34 243 €
- Couple : 45 726 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 54 988 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 66 381 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 78 087 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 88 000 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 9 816 €

• En zone C
- Personne seule : 29 964 €
- Couple : 40 274 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 48 214 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 58 350 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 68 484 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 77 251 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 8 774 €

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle du SMIC. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de l’année précédente.
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

• 2 - Conditions

Le revenu fiscal de référence
Il est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés, il s’agit du montant des revenus après abattement de 10 % et 20 %.

Règles de location
Il est interdit de louer aux membres de son foyer fiscal, à une personne occupant déjà le logement avant le 1er janvier 1999, à l’un des associés ou un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d’un associé, aux ascendants et descendants du contribuable sous peine de suspension du dispositif.

Conditions pour pouvoir mettre le logement à disposition d’un ascendant ou descendant.
Seuls les logements donnés en location pendant une durée minimale de trois ans dans les conditions du statut du bailleur privé, peuvent être mis à disposition d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable. Ce délai de trois ans se calcule de date à date.
Une suspension de la location avant l’expiration du délai entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. Aucune condition de loyer ni de ressources de l’ascendant ou du descendant n’est imposée.

Suspension du dispositif "besson"
Cette suspension intervenant sur la période initiale de l’engagement de location n’est autorisée qu’une seule fois et ne peut pas dépasser neuf ans.
La déduction forfaitaire majorée est suspendue. Le taux de cette déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 40% est ramené à 14% et ce pour les revenus fonciers à compter du jour de la suspension du dispositif. Le propriétaire doit ventiler les revenus entre les différents taux.

Reprise de la location
A l’expiration de la mise à disposition du logement à un descendant ou un ascendant, le dispositif « Besson» redevient intégralement applicable si toutes les conditions sont par ailleurs réunies, à compter du jour du mois de la reprise de la location.
La durée du dispositif est prorogée d’une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à disposition d’un descendant ou ascendant.
Au terme de la mise à disposition du logement à un membre de sa famille, le propriétaire est tenu de remettre le bien en location.

Aide au logement
Lorsque le bail est conclu avec un locataire bénéficiaire de l’allocation logement familiale ou sociale, cette aide est versée au bailleur en tiers payant.

• 3 - Suppression du dispositif besson ancien depuis le 1er octobre 2006 (24/08/06)

Le dispositif Besson ancien, permettant aux bailleurs de logements anciens de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 26 % (40 % avant 2006) est supprimé pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006.

Si vous êtes déjà placés sous ce dispositif au 30 septembre 2006, vous continuez à en bénéficier jusqu'au terme de la période d'engagement de location, le cas échéant prorogée. En effet, les contribuables placés sous ce dispositif avant le 1er octobre 2006 pourront proroger leur engagement même après cette date.

Note : En contrepartie de la suppression de ce régime, de nouvelles déductions forfaitaires ont été instituées pour les bailleurs remettant sur le marché de la location des logements anciennement vacants (30 %) ou en cas de location de logements neufs ou anciens dans le cadre d'une convention avec l'ANAH (voir nos articles)