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La loi borloo ou borloo populaire 2008 |
Le
dispositif "Borloo populaire".
Fiscalement plus attractif, avec des
loyers se situe 20% en-dessous de ceux
du "Robien recentré".
Il a l'avantage de bénéficier
d'une déduction forfaitaire
de 30% sur les revenus bruts.
Sa durée
peut s'étaler sur 15 ans au lieu
de 9 ans maxi en Robien recentré.
A l'issue des 9 ans de location, le propriétaire
peut bénéficier par périodes
de 3 ans et pour 6 ans maximum, d'une
prorogation du dispositif avec un taux
d'amortissement de 2.5 % par an en
cas de poursuite, de renouvellement
ou de changement du titulaire du bail.
• Il peut s'appliquer aux logements neufs acquis dès le 1er janvier
2006.
• Il accorde aux propriétaires de logements neufs destinés à la
location la possibilité d'amortir leur bien à hauteur de 65%
du montant de l'investissement sur 15 ans.
Conditions à respecter
pour bénéficier des avantages
de la loi borloo populaire.
Ce dispositif introduit dans le droit
fiscal un nouveau système d'amortissement,
baptisé "Borloo populaire", pour favoriser la création
d'une offre locative à des niveaux de loyers fixés à 70
% des loyers de marché et réservée à des locataires
disposant de ressources modestes.
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Le
Borloo populaire peut être choisi
par les particuliers pour les biens
acquis depuis le 1er janvier 2006.
Il coexiste avec le dispositif Robien,
aux plafonds de loyer proches du marché,
mais moins avantageux sur le plan fiscal
et qui est recentré à partir
du 1er septembre 2006 sur les grandes
agglomérations à marché tendu.
CES
DISPOSITIFS SONT RÉSERVÉS
A L'ACHAT D'UN LOGEMENT DANS LE
BUT DE LE METTRE EN LOCATION.
ILS NE S’APPLIQUENT DONC PAS A L'ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
DE L’INVESTISSEUR. De fait, la "Maison Borloo" (ou "Maison à 100
000 €") n'est pas concernée.
Conditions de location
Pour l'investisseur optant pour l'un des ces avantages fiscaux, deux conditions
de location sont à respecter :
- Conserver le bien en location pendant un minimum de 9 ans
- Respecter un plafond de loyer (par mois et par m²).
Pour
le Borloo populaire, il convient
en outre de respecter un plafond
de ressources pour le locataire.
Decrets applicables
Décret
n° 2006-1005 du 10 août
2006 pris pour l’application
des articles 31 et 31 bis du code
général des impôts
relatif à la mise en location
de logements.
Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des
articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général
des impôts et relatif au classement des communes par zones.
Article 31 du Code Général des impôts
Article 31bis du Code Général des impôts
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- BORLOO NEUF
Le dispositif Borloo neuf permet
d'amortir jusqu'à 65% du coût des
logements acquis depuis le 1er janvier 2006 et de bénéficier d'une
déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers qu'ils procurent.
•Plafonds de loyer 2008
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2008, les plafonds
mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés à :
- Zone A (*) = 16,82€
- Zone B1 (*) = 11,69€
- Zone B2 (*) = 9,56€
- Zone C (*) = 7.01 €
(*) cf article sur les plafonds applicables dans le cadre du dispositif Robien
•Plafonds
de ressources 2008
Pour les baux conclus, reconduits ou
renouvelés en 2007, les ressources
du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2005
ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
•En zone A
- Personne seule : 42 396 €
- Couple : 63 362 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 76 165 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 91 234 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 108 003 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 121 533 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :13
545 €
•En zone B1
- Personne seule : 31 491 €
- Couple : 46 245 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 55 363 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 67 003 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 78 640 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 88 706 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :10
075 €
•En zone B2
- Personne seule : 28 867 €
- Couple : 42 392 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 50 750 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 61 419 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 72 087 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 81 314 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
9 235 €
•En zone C
- Personne seule : 28 672 €
- Couple : 38 538 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 46 136 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 55 835 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 65 533 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 73 922 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :8
395 €
2 - BORLOO ANCIEN secteur
intermédiaire
(30 %)
Le dispositif Borloo ancien secteur
intermédiaire permet de bénéficier,
pour les revenus des locations consenties depuis le 1er octobre 2006 dans le
cadre d'une convention avec l'ANAH, d'une déduction forfaitaire de 30%.
•Plafonds de loyer 2008
Pour les baux conclus dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire
en 2008, le loyer au mètre carré ne doit pas excéder :
- Zone A = 16,81 €
- Zone B = 10,98 €
- Zone C = 7,95 €
•Plafonds de ressources
Pour bénéficier du dispositif Borloo ancien (secteur intermédiaire)
pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007, le revenu fiscal
de référence du locataire ne doit pas avoir excédé,
au titre de 2005, les plafonds ci-dessous :
•En zone A
- Personne seule : 42 396 €
- Couple : 63 362 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 76 135 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 91 234 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 108 003 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 121 533 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
13 545 €
•En zone B
- Personne seule : 32 767 €
- Couple : 43 755 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 52 618 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 63 520 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 74 722 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 84 208 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :9
392 €
•En zone C
- Personne seule : 28 672 €
- Couple : 38 538 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 46 136 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 55 835 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 65 533 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 73 922 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
8 395
€
3 - BORLOO
ANCIEN LOYER SOCIAL
ou très social (45 %)
La location d'un logement dans le cadre
d'une convention à loyer social
ou très social avec l'ANAH ouvre droit à une déduction forfaitaire
de 45 %.
Note : En contrepartie d'un effort supplémentaire
du bailleur sur le loyer pratiqué et les ressources du locataire, les
conventions à loyer très social lui permettent d'obtenir des taux
de subvention de l'ANAH plus importants pour les travaux, et le versement de
l'APL en tiers payant (ce qui lui garantit le paiement d'au moins une partie
du loyer).
•Plafonds de loyer 2008
Pour les baux conclus en 2008, les plafonds de loyer par mètre
carré de surface habitable sont les suivants :
•Pour le logement social
- Zone A = 9.08 € ou 6.06 € si surface > 65 m2
- Zone B = 7,49 € ou 5,51 € si surface > 65 m2
- Zone C = 5,84 € ou 4,95 € si surface > 65 m2
•Pour le logement très social
- Zone A = 8,72 € ou 5.74 € si surface > 65 m2
- Zone B = 6,39 € ou 5,36 € si surface > 65 m2
-
Zone C = 5.29 € ou
4,76 € si surface > 64 m2
Note : Ces plafonds sont applicables aux conventions conclues
entre le 1er octobre 2007 et le 30 juin 2008. Ils seront actualisés régulièrement
chaque année par voie de circulaire publiée
par le Ministère du logement.
•Plafonds de ressources
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2008, les ressources
du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2005
ne doivent pas excéder les plafonds suivants (les montant entre parenthèses
correspondent aux plafonds "très social"):
•à Paris et dans les communes limitrophes
- Personne seule : 23 553 € (12 956 €)
- Couple : 35 200 € (21 120 €)
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge :
46 144 € (27 686 €)
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge :
55 093 € (30 303 €)
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge :
65 548
€ (36 050 €)
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge :
73 759
€ (40 568 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème :
8 218 € (4 521 €)
•Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
- Personne seule : 23 553 € (12 956 €)
- Couple marié ou pacsé : 35 200 € (21 120 €)
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge :
42 314 € (25
388 €)
- Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge :
50 683 € (27
875 €)
- Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge :
60 000 € (33
001 €)
- Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge :
67 517 € (37
135 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 5ème :
7 523 € (4 138 €)
•dans les autres régions
- Personne seule : 20 477 € (11 261 €)
- Couple marié ou pacsé : 27 345 € (16 407 €)
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge :
32 885 € (19
730 €)
- Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge :
39 698 € (21
955 €)
- Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge :
46 701 € (25
686 €)
- Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge :
52 630 € (28
947 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 5ème :
5 871 € (3 228 €)
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.LES
LOIS DE
.DEFISCALISATION .IMMOBILIERE
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