| |
|
|
BORLOO : PLAFONDS
DE LOYERS ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES
POUR 2009 (27/02/2009) |
Le
dispositif Borloo comporte 2 dispositifs
distincts :
• le dispositif Borloo neuf qui permet
d'amortir jusqu'à 65 % du coût
des logements acquis du 1er janvier 2006
au 31 décembre 2010 et de bénéficier
d'une déduction forfaitaire de 30
% sur les loyers qu'ils procurent,
• le dispositif Borloo ancien qui permet
de bénéficier d'une déduction
forfaitaire de 30% ou 45 % (selon le niveau
de plafonnement des loyers et ressources
: intermédiaire ou social) sur les
revenus d'immeubles anciens donnés
en location depuis le 1er octobre 2006.
Pour bénéficier de ces dispositifs,
le bailleur doit s'engager à respecter
des plafonds de loyer et de ressources bien
plus contraignants que dans le cadre des
autres dispositifs. L'administration vient
de publier les plafonds de ressources et
de loyers applicables pour les baux conclus,
reconduits ou renouvelés en 2009.
Note : Le dispositif d'amortissement
Borloo supprimé pour les investissements
réalisés à compter de
2010 (désormais éligibles à la
réduction Scellier) sera très
prochainement recentré sur les zones
géographiques caractérisées
par un réel déséquilibre
entre l'offre et la demande de logements.
Ce recentrage géographique s'appliquera
aux acquisitions et constructions de logements
ayant fait l'objet d'un dépôt
de demande de permis de construire à compter
du lendemain de la publication de l'arrêté des
ministres chargés du budget et du
logement qui devrait prochainement fixer
les nouvelles zones d'application du dispositif.
|
|
1 - Borloo neuf
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus, reconduits ou
renouvelés en 2009, les plafonds
mensuels de loyer par mètre carré,
charges non comprises, sont fixés à :
- Zone A (*) = 17,32 €
- Zone B1 (*) = 12,04 €
- Zone B2 (*) = 9,85 €
- Zone C (*) = 7,22 €
(*) cf article sur les plafonds applicables
dans le cadre du dispositif Robien
• Plafonds de ressources
Pour les baux conclus, reconduits ou
renouvelés en 2009, les ressources
du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi
au titre de 2007 ne doivent pas excéder
les plafonds suivants :
• En zone A
- Personne seule : 43 753 €
- Couple marié : 65 389 €
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge : 78 602 €
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge : 94 153 €
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge : 111 459 €
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge : 125 421 €
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 13 979 €
• En zone B1
- Personne seule : 32 499 €
- Couple marié : 47 725 €
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge : 57 135 €
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge : 69 146 €
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge : 81 156 €
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge : 91 544 €
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 10 398 €
• En zone B2
- Personne seule : 29 791 €
- Couple marié : 43 749 €
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge : 52 374 €
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge : 63 384 €
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge : 74 394 €
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge : 83 916 €
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 9 531 €
• En zone C
- Personne seule : 29 590 €
- Couple marié : 39 771 €
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge : 47 612 €
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge : 57 622 €
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge : 67 630 €
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge : 76 287 €
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 8 664 €
|
|
2
- Borloo ancien secteur intermédiaire
(30 %)
Le dispositif Borloo ancien
vous permet de bénéficier,
pour les revenus des locations
consenties dans le cadre d'une
convention avec l'ANAH, et
sous réserve de vous
engager à louer le logement
nu pendant au moins 6 ans à des
personnes dont les ressources
n'excèdent pas certains
plafonds, d'une déduction
forfaitaire de 30 % pour les
logements à loyers intermédiaires
et 45 % pour les logements à loyers
sociaux.
Les conditions de loyer et
de ressources varient en fonction
du dispositif choisi.
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus dans le
cadre d'une convention à loyer
intermédiaire en 2009,
le loyer au mètre carré ne
doit pas excéder :
- Zone A (*) = 17,31 €
- Zone B (*) = 11,31 €
- Zone C (*) = 8,19 €
• Plafonds de ressources
Pour bénéficier
du dispositif Borloo ancien (secteur
intermédiaire) pour les
baux conclus, reconduits ou renouvelés
en 2009, le revenu fiscal de
référence du locataire
ne doit pas avoir excédé,
au titre de 2006, les plafonds
ci-dessous :
• En zone A
- Personne seule : 43 753 €
- Couple marié : 65 389 €
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge :
78 602 €
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge :
94 153 €
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge :
111 459 €
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge :
125 421 €
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 13 979 €
• En zone B
- Personne seule : 33 816 €
- Couple marié : 45 155 €
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge :
54 302 €
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge :
65 553 €
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge :
77 113 €
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge :
86 902 €
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 9 693 €
• En zone C
- Personne seule : 29 590 €
- Couple marié : 39 771 €
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge :
47 612 €
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge :
57 622 €
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge :
67 630 €
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge :
76 287 €
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 8 664 €
3
- Borloo ancien loyer social
ou très
social (45 %)
La location d'un logement dans
le cadre d'une convention à loyer
social ou très social
avec l'ANAH ouvre droit à une
déduction forfaitaire
de 45 %.
Note : En
contrepartie d'un effort supplémentaire
du bailleur sur le loyer pratiqué et
les ressources du locataire,
les conventions à loyer
très social lui permettent
d'obtenir des taux de subvention
de l'ANAH plus importants pour
les travaux, et le versement
de l'APL en tiers payant (ce
qui lui garantit le paiement
d'au moins une partie du loyer).
• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2009,
les plafonds de loyer par
mètre carré de
surface habitable sont les suivants
:
• Pour le logement social
- Zone A = 9,35 € ou 6,24 € si
surface > 65m2
- Zone B = 7,72 € ou 5,68 € si
surface > 65m2
- Zone C = 6,02 € ou 5,10 € si
surface > 65m2
• Pour le logement très
social
- Zone A = 8,52 € ou 5,91 € si
surface > 65m2
- Zone B = 6,58 € ou 5,52 € si
surface > 65m2
- Zone C = 5,45 € ou 4,91 € si
surface > 65m2
• Plafonds de ressources
Pour les baux conclus, reconduits
ou renouvelés en 2009,
les ressources du locataire figurant
sur l'avis d'imposition établi
au titre de 2007 ne doivent pas
excéder les plafonds suivants
(les montant entre parenthèses
correspondent au plafonds "très
social") :
• à Paris
et dans les communes limitrophes
- Personne seule : 24 306 € (13
370 €)
- Couple marié : 36 326 € (21
796 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge :
47 620 € (28 572 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge :
56 855 € (31 372 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge :
67 645 € (37 203 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge
: 76 119 € (41 866 €)
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 8 481 € (4
666 €)
• Ile-de-France
hors Paris et communes limitrophes
- Personne seule : 24 306 € (13
370 €)
- Couple marié : 36 326 € (21
796 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge :
43 668 € (26 200 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge :
52 304 € (28 767 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge :
61 919 € (34 057 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge :
69 677 € (38 323 €)
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 7 764 € (4
270 €)
• dans les autres
régions
- Personne seule : 21 132 € (11
621 €)
- Couple marié : 28 220 € (16
932 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
1 personne à charge :
33 937 € (20 361 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
2 personne à charge :
40 968 € (22 657 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
3 personne à charge :
48 195 € (26 508 €)
- Personne seule ou couple marié ayant
4 personne à charge :
54 314 € (29 873 €)
- Majoration par personne à charge à partir
de la 4ème : 6 059 € (3
331 €)
A
compter de l'imposition des revenus
perçus en 2009,
le dispositif Borloo ancien est
amélioré sur
plusieurs points.
D'une part, le taux de la déduction "Borloo
ancien" dans le secteur
très social (en
cas de location à un ménage
très modeste) est porté de
45 % à 60 %.
En effet, la déduction
actuelle de 45 % ne paraissait
pas suffisamment attractive et
ne compensait que partiellement
le fait de louer son logement à un
loyer inférieur aux prix
du marché.
D'autre part, la période
d'application de la
déduction, actuellement
calée sur la durée
de la convention qui, le plus
souvent, ne coïncide pas
avec la durée du bail
plus longue, est étendue.
En effet, jusqu'à présent
vous pouviez être exclu
du bénéfice de
l'avantage fiscal alors même
que vous ne pouvez augmenter
le loyer qu'à l'issue
du bail en cours et ce progressivement.
A compter de 2009, la déduction
s'appliquera après la
date d’échéance
de la convention Anah jusqu’à la
date fixée pour le renouvellement
ou la reconduction de ce contrat
de location, tant que le même
locataire reste en place et que
toutes les conditions, notamment
celles de loyer, sont remplies.
Enfin, la loi améliore
le dispositif réservé aux
locations déléguées.
Afin d'inciter les propriétaires à louer
leur logement à un organisme
en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées
ou afin de les héberger,
la déduction forfaitaire
est portée à 70% des
revenus bruts en cas de location à un
organisme sous-louant le logement
aux publics DALO.
Ainsi, mais pour les seuls baux
conclus à compter du
28 mars 2009, la déduction
est portée à 70
% des revenus bruts des logements
que vous donnez en location dans
le cadre d’une convention
conclue avec l'ANAH (sociale
ou très sociale), lorsque
le logement est loué à un
organisme public ou privé,
soit en vue de sa sous-location,
meublée ou non, à des
personnes bénéficiant
du droit au logement (toute personne
ou famille éprouvant des
difficultés particulières,
en raison notamment de l'inadaptation
de ses ressources ou de ses conditions
d'existence) ou aux personnes
physiques dont la situation nécessite
une solution locative de transition,
soit en vue de l’hébergement
de ces mêmes personnes.
Cette déduction s’applique
pendant la durée de location à l’organisme.
|
|
|
|
|
.LES
LOIS DE
.DEFISCALISATION .IMMOBILIERE
|