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1 - Le borloo neuf

2 - Le borloo ancien secteur intermédiare (30%)

3 - Le borloo ancien à loyer social ou très social (45%)

Le dispositif Borloo comporte 2 dispositifs distincts :

 

Note : Le dispositif d'amortissement Borloo supprimé pour les investissements réalisés à compter de 2010 (désormais éligibles à la réduction Scellier) sera très prochainement recentré sur les zones géographiques caractérisées par un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce recentrage géographique s'appliquera aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la publication de l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement qui devrait prochainement fixer les nouvelles zones d'application du dispositif.

• 1 - Borloo neuf

• Plafonds de loyer

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

- Zone A = 17,38 €
- Zone B1 = 12,08 €
- Zone B2 = 9,88 €
- Zone C (*) = 7,24 €
(*) Uniquement pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 4 mai 2009


• Plafonds de ressources

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2008 ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour le locataire) ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

• En zone A
- Personne seule : 44 306 €
- Couple : 66 215 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 79 595 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 95 342 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 112 867 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 127 005 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 14 156 €

• En zone B1
- Personne seule : 32 910 €
- Couple : 48 328 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 57 857 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 70 020 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 82 181 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 92 700 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 10 530 €

• En zone B2
- Personne seule : 30 168 €
- Couple : 44 302 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 53 036 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 64 185 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 75 334 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 84 976 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 9 652 €

• En zone C
- Personne seule : 29 964 €
- Couple : 40 274 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 48 214 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 58 350 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 68 484 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 77 251 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 8 774 €

• 2 - Borloo ancien secteur intermédiare (30%)

Le dispositif Borloo ancien secteur intermédiaire permet de bénéficier, pour les revenus des locations consenties depuis le 1er octobre 2006 dans le cadre d'une convention avec l'ANAH, d'une déduction forfaitaire de 30%. Le taux de la déduction est porté à 70 % en cas de location déléguée (location à un organisme public ou privé qui le met à disposition ou le sous-loue, à titre de résidence principale, à des personnes physiques respectant les conditions de ressources et de loyer définies par la convention signée par le propriétaire).

• Plafonds de loyer

Pour les baux conclus dans le cadre d'une convention à loyer intermédiaire en 2010, le loyer au mètre carré ne doit pas excéder :
- Zone A = 17,37 €
- Zone B = 11,35 €
- Zone C = 8,22 €


• Plafonds de ressources

Pour bénéficier du dispositif Borloo ancien (secteur intermédiaire) pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2008 ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds ci-dessous :

• En zone A
- Personne seule : 44 306 €
- Couple : 66 215 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 79 595 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 95 342 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 112 867 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 127 005 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 14 156 €


• En zone B
- Personne seule : 34 243 €
- Couple : 45 726 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 54 988 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 66 381 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 78 087 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 88 000 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 9 816 €

• En zone C
- Personne seule : 29 964 €
- Couple : 40 274 €
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 48 214 €
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 58 350 €
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 68 484 €
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 77 251 €
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 8 774 €

• 3 - Borloo ancien à loyer social ou très social (45%, 60 % ou 70 %)

La location d'un logement dans le cadre d'une convention à loyer social ou très social avec l'ANAH ouvre droit à une déduction forfaitaire de 45 % pour les conventions conclues jusqu'au 27 mars 2009, 60 % si la convention est conclue à partir du 28 mars 2009, 70 % en cas de location déléguée.
Note : En contrepartie d'un effort supplémentaire du bailleur sur le loyer pratiqué et les ressources du locataire, les conventions à loyer très social lui permettent d'obtenir des taux de subvention de l'ANAH plus importants pour les travaux, et le versement de l'APL en tiers payant (ce qui lui garantit le paiement d'au moins une partie du loyer).

• Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable sont les suivants :
• Pour le logement social :
- Zone A = 9,38 € ou 6,26 € si surface > 65m2
- Zone B = 7,75 € ou 5,70 € si surface > 65m2
- Zone C = 6,04 € ou 5,12 € si surface > 65m2
• Pour le logement très social :
- Zone A = 8,55 € ou 5,93 € si surface > 65m2
- Zone B = 6,61 € ou 5,54 € si surface > 65m2
- Zone C = 5,47 € ou 4,93 € si surface > 65m2

• Plafonds de ressources

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2008 ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour le locataire) ne doivent pas excéder les plafonds suivants (les montant entre parenthèses correspondent au plafonds "très social") :

• à Paris et dans les communes limitrophes
- Personne seule : 21 802 € (11 993 €)
- Couple : 32 584 € (19 551 €)
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 42 715 € (25 629 €)
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 50 999 € (28 051 €)
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 60 678 € (33 371 €)
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 68 279 € (37 554 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 7 607 € (4 185 €)

• Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes
- Personne seule : 21 802 € (11 993 €)
- Couple : 32 584 € (19 551 €)
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 39 170 € (23 501 €)
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 46 917 € (25 804 €)
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 55 541 € (30 549 €)
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 62 500 € (34 376 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 6 964 € (3 830 €)

• dans les autres régions
- Personne seule : 18 955 € (10 424 €)
- Couple : 25 313 € (15 188 €)
- Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 30 441 € (18 264 €)
- Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge : 36 748 € (20 323 €)
- Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge : 43 231 € (23 778 €)
- Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge : 48 720 € (26 796 €)
- Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 5 435 € (2 988 €)

Enfin, la loi améliore le dispositif réservé aux locations déléguées.
Afin d'inciter les propriétaires à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ou afin de les héberger, la déduction forfaitaire est portée à 70% des revenus bruts en cas de location à un organisme sous-louant le logement aux publics DALO.

Ainsi, mais pour les seuls baux conclus à compter du 28 mars 2009, la déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements que vous donnez en location dans le cadre d’une convention conclue avec l'ANAH (sociale ou très sociale), lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes bénéficiant du droit au logement (toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence) ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s’applique pendant la durée de location à l’organisme.