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La loi girardin |
La
loi de Programme pour l’Outre
mer a modifié le régime
de réduction d’impôt
au profit des contribuables domiciliés
en France et investissant dans
les départements et territoires
d’outremer (articles 199
undecies A et B du Code Général
des Impôts).
Ce dispositif, communément connu sous le nom de Loi Girardin, a succédé depuis
le 21 juillet 2003 à la Loi Paul.
Applicable à compter
du 21/07/2003 et ce jusqu’au 31/12/2017, elle concerne les investissements
réalisés :
Dans les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Dans les TOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie,
Mayotte,
St Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises.
La
Loi Girardin s’applique à deux domaines :
L'investissement immobilier (article 199 undecies A du CGI) s’applique
dans l’investissement directe d’une part et dans l’investissement
indirect d’autre part par la souscription au capital de sociétés
de construction de logements, par la souscription au capital de sociétés
civiles de placements immobiliers (SCPI).
L'investissement dans les secteurs productifs (article 199 undecies B du CGI)
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Soit
par la souscription au capital
de sociétés de développement
régional des DOM-TOM.
Soit par la souscription au capital
de sociétés soumises à l’impôt
sur les sociétés appartenant à certains secteurs d’activités
qui effectuent des investissements productifs outre-mer.
Les bénéficiaires doivent être fiscalement domiciliés
en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Investir en Girardin dans des logements neufs
Les personnes physiques bénéficient du régime Girardin,
lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement
neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) dans les
départements d'Outre-Mer, d'une réduction d'impôt.
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement
depuis le 21 juillet 2003 (dispositif Girardin), le montant de l'investissement
ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné.
Pour les investissements réalisés en 2004 le plafond était
fixé, par mètre carré de surface habitable, à 1
778 € HT en Nouvelle Calédonie, à 1 761 € HT en Polynésie
Française, à 1 796 € HT pour les autres départements
d'outre-mer et collectivités qui ne sont pas dotés de leur
propre index de la construction. l
Nouveau
plafond d’investissement Girardin pour 2008
Pour les investissements réalisés à compter 2005, le plafond
par mètre carré de surface habitable est harmonisé, quel
que soit le territoire sur lequel est réalisé l'investissement.
l
II n'existe plus qu'un seul plafond pour 2008 fixé à 2 058 € HT
/ m² pour l'ensemble des collectivités : départements d'outre-mer,
Saint-Pierre-et-¬Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie
française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques
françaises.
Note: Cette
limite sera relevée chaque année, à compter de 2008,
de la même manière pour l'ensemble des collectivités
d'outre-mer, y compris la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie
française. Elle sera relevée chaque année au 1erjanvier
en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice
national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques. La moyenne
sera celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède
la date de référence.
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Base
de la réduction d’impôt
:
La base de la réduction
d'impôt est égale
au prix de revient ou d'acquisition
du logement. Pour les investissements
réalisés à compter
du 1er janvier 2008, la base de la réduction d'impôt est plafonnée à 2
058 € HT
par mètre carré de surface habitable quel que soit le lieu
de l'investissement
Cette limite sera relevée au 1er janvier de chaque année en fonction
du coût de la construction publié par l'INSEE.
Avantage
fiscal pour l’investisseur
en loi Girardin
La Loi Girardin prévoit une réduction d’impôt au
profit des investisseurs qui, d’une part achètent un logement
neuf, et d’autre part affectent celui-ci, dans les 6 mois de son achèvement, à l’usage
de résidence principale de son occupant.
En cas d’investissement direct, la location ne peut être consentie
au profit du conjoint ou d’un membre du foyer fiscal du propriétaire.
En cas d’investissement indirect la location ne peut être consentie
au profit d’associés de la société, de leur conjoint
ou membre de leur foyer fiscal.
Les immeubles et parts ou actions de société dont la propriété est
démembrée sont exclus du bénéfice de la réduction à moins
que ce démembrement ne résulte du décès de l’un
des époux soumis à imposition commune. Dans ce dernier cas le
survivant peut demander à son profit le bénéfice de la
réduction.
Le nombre d’investissements n’est pas limité ; il est donc
possible de procéder à plusieurs achats pendant la période
d’application de la loi. Ceci est particulièrement intéressant
pour les contribuables fortement imposés.
Les deux secteurs des investissements locatifs :
Le secteur libre
- Déduction d’impôt directe sur le montant de l’imposition
de 40 % étalé sur 5 ans
- Logement à usage principal du locataire
- Non soumis aux conditions de ressources du locataire et au plafonnement des
loyers. loi girardin
- Engagement de louer pendant 5 ans
Le secteur intermédiaire
- Déduction d’impôt directe sur le montant de l’imposition
de 50 % étalé sur 5 ans.
- Logement à usage principal du locataire.
- Soumis aux conditions de ressources du locataire et au plafonnement des loyers.
- Engagement de louer pendant 6 ans (faire tableau).
Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans
une zone urbaine sensible.
Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements
de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
sont réalisées dans le logement (le décret d'application
précisera les équipements ouvrant droit à une réduction
supplémentaire)
Exemple :
I - Investissement réalisé dans le secteur
locatif intermédiaire :
- Prix de revient 188 159 € TTC
- Surface habitable totale (appartement + varangue) de 53.9 m²
- Réduction sur 5 ans de : 2 024.61 € TTC x 53.9 m² = 109
126.48 €
109 126.61 € x 50 % = 54 563 €
Soit : 10 912.60 € / an d’économie d’impôt.
- La réduction d’impôt est égale à 50% étalée
sur 5 ans (soit 1/5ème ou 10 % par an) .
- Le contribuable doit louer pendant 6 ans son logement en respectant des conditions
de loyers et de ressources et le conserver 6 ans au minimum.
II - Location en secteur libre :
- La réduction d’impôt est égale à 40% du
montant de l’investissement, étalée sur 5 ans (soit 1/5ème
ou 8 % par an).
- Le logement doit être loué pendant 5 ans sans conditions de
ressources ni de loyers.
III - Location en logement intermédiaire avec conditions de
ressources
Le
taux de la réduction d'impôt
au titre des investissements
locatifs outre-mer est majoré de
40 % à 50 % lorsque
le loyer et les ressources du
locataire n'excèdent pas
certains plafonds : on parle
alors d'investissement dans le
secteur locatif intermédiaire.
L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux
conclus ou renouvelés en 2007.
•Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2007 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet
en 2007 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de
surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
•145 € dans les DOM, Mayotte,
St Martin, St Barthélemy
•184 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).
•Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi
au titre de 2006 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
• dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte,
- pour une personne seule : 27 781 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune : 51
383 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge :
54 355 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge :
57 327 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge :
61 300 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge :
65 271 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème
: 4 169 €
• dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles
Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises :
- pour une personne seule : 26 962 €
- pour un couple soumis à imposition commune : 49 867 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge :
52
751 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge :
55
636 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge :
59
489 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge :
63
344 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème: 4
045 €
DIMINUTION
AUTOMATIQUE DES ACOMPTES
ET PRELEVEMENTS DE L'IR 2007
(30/01/2007) 
Afin d'anticiper la baisse
de l'impôt sur les revenus de 2006 et d'en
faire bénéficier rapidement les contribuables, la loi de finances
pour 2007 a prévu de réduire automatiquement de 8 % le
montant des acomptes prévisionnels (tiers) ou les prélèvements
mensuels dès janvier 2007 dans la limite globale de 300 €.
La réduction fixée à 8 % du montant des acomptes et prélèvements
dus dans la limite totale de 300 € est répartie par fractions égales sur
les deux acomptes provisionnels ou sur les dix prélèvements mensuels.
Ainsi, pour les contribuables mensualisés, le montant
de chacun des prélèvements mensuels, égal au dixième
de l'impôt payé en 2006, est réduit de 8 % dans la limite
de 30 €.
Pour les contribuables payant par "tiers", le montant
des 2 premiers acomptes, égal chacun à 1/3 de
l'impôt payé en 2006, est réduit de 8 % dans la limite
de 150 €.
Notes : Les contribuables mensualisés ont, en
principe, d'ores et déjà reçu un échéancier
tenant compte de cette diminution.
Les contribuables prévoyant une diminution supérieure à 8
% ou à 300 € peuvent toutefois moduler les acomptes ou mensualités
de façon plus importante. L'estimation du contribuable doit être
exacte. En cas d'erreur entraînant une insuffisance de versement de plus
du dixième (ou de plus de
20 % pour les contribuables mensualisés), une majoration de 10 % sera
appliquée aux sommes non acquittées dans les délais.
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.LES
LOIS DE
.DEFISCALISATION .IMMOBILIERE
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