Défiscalisation loi Girardin
 

DEFISCALISATION GIRARDIN - INVESTISSEMENT GIRARDIN - LOI GIRARDIN

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 




  

LA LOI GIRARDIN - PLAFONDS APPLICABLES POUR 2009


Les personnes physiques bénéficient, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) dans les départements d'Outre-Mer, d'une réduction d'impôt. Mais le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné. L'administration vient de publier ce plafond ainsi que les plafonds de loyer et de ressources (applicables aux baux conclus en 2009) pour bénéficier de la réduction d'impôt majorée dans le secteur intermédiaire.

- Plafond d'investissement pour 2009

Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en 2009, le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 2 194 € HT par mètre carré de surface habitable, quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l'investissement (départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises).

Note : Cette limite est relevée chaque année au 1er janvier.


2 - Plafonds de loyer et de ressources (logement intermédiaire)

Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré de 40 % à 50 % lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire.
L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2009.

• Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2007 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2007 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 150 € dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
• 189 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).

• Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition (revenu net de frais professionnels) établi au titre de 2008 ne doivent pas excéder les plafonds suivants :

• dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte,
- pour une personne seule : 28 638 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune : 52 968 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 56 032 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 59 096 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 63 191 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 67 285 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème: 4 298 €

• dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises :

- pour une personne seule : 27 794 €
- pour un couple marié soumis à imposition commune : 51 406 €
- pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 54 379 €
- pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 57 353 €
- pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 61 324 €
- pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 65 298 €
- majoration par personne à charge à partir de la 5ème: 4 170 €



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