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Retraite loi madelin - Contrat loi madelin - Avantages

La loi du 11 février 1994 dite loi « Madelin » s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société majoritaires, le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS. Il s’agit des personnes soumises à l’impôt sur les sociétés (BIC) ou au bénéfice non commercial (BNC). loi madelin
Cette loi permet de se constituer une retraite en partie financée par l’Etat.

Conditions pour en bénéficier :

Elle s’adresse à tous les travailleurs non salariés, non agricoles.
Il faut être à jour de ses cotisations sociales obligatoires. Une attestation des caisses sera demandée.
Il ne faut pas déjà détenir un contrat Madelin du même type
Obligation de versements réguliers jusqu’à départ à la retraite
La sortie du contrat ne se peut se faire qu’au moment du départ à la retraite et seulement en rente viagère.

• 1 - Les classes

La plupart des contrats Madelin proposent des classes de versement, de la plus basse à la plus élevée. Chaque année le minimum et le maximum de chaque classe évoluent parallèlement en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Le choix d’une classe doit être déterminé par la capacité financière de l’épargnant et non par le montant de la déduction.
En fonction de ses capacités d’épargne, le souscripteur verse une cotisation annuelle représentant de 1 à 10 fois le minimum de la classe qu’il a choisi. Le choix d’une classe de versement est irrévocable et engage le souscripteur jusqu’au dénouement du contrat.

• 2 - Le rachats d'années antérieures

La loi permet au professionnel de cotiser au titre des années comprises entre son affiliation au régime obligatoire et son adhésion à un contrat Madelin. Il versera donc chaque année une cotisation au titre de l’année en cours et une cotisation d’un montant équivalent au titre d’une année antérieure qu’il « rachète » : il double donc le montant de sa cotisation.
Une fois que l’épargnant a commencé le rachat d’années antérieures il devra le poursuivre à concurrence du nombre d’années à racheter. S’il saute une année il perd la possibilité de la racheter, mais pourra par la suite racheter les années restantes.
Le rachat d’une année antérieure n’augmente pas pour autant le maximum annuel déductible.
Le seul intérêt de la faculté de rachat réside donc dans le fait que l’épargnant pourra verser au delà du maximum de la classe de versement qu’il a choisi à l’adhésion.
Le rachat intéressera surtout les épargnants ayant choisi la classe de versement la moins importante.

• 3 - Le dispositif fiscal

Les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à certains régimes facultatifs de retraite dans les limites suivantes :
10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS
+ 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 3 et 8 fois le PASS
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est de 32 184 € pour 2007
Les personnes ayant souscrit un contrat retraite Madelin avant le 25 septembre 2003 peuvent bénéficier de l’application de l’ancien dispositif jusqu’au 31/12/2008 s’il leur est plus favorable que le nouveau.

• 4 - La sortie en rente viagère

La sortie d’un contrat Madelin se fait uniquement sous forme de rente viagère réversible.
Les sommes placées sur un contrat Madelin sont indisponibles jusqu’à la liquidation des droits à la retraite auprès de sa caisse d’affiliation au régime obligatoire. Il est impossible d’effectuer des rachats durant la vie du contrat sauf 2 cas particuliers :
- Invalidité avec incapacité d’exercer une profession.
-Cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Cette rente viagère est réversible à 60 %, 100 % ou 200 % au profit du conjoint survivant.

• 5 - Calcul de la rente viagère

A l’issue du contrat, l’épargnant dispose d’un capital, fruit de ses années de cotisations. Ce capital est aliéné, il appartient à l’assureur qui le placera et versera en contrepartie une rente dont la durée et le montant dépendront de l’espérance de vie de l’épargnant.
La rente viagère est déterminée au jour du départ en retraite par un taux de conversion défini à partir de 4 éléments :
- Le capital constitué au terme du contrat et des sommes versées tout au long du contrat et des intérêts qu’elles ont produits.
- La table de mortalité
Pour déterminer l’espérance de vie de l’épargnant en fonction de son âge, on se base sur une table de probabilité crée par l’INSEE : la TPRV 93 (Table Prospective de Rente Viagère). Cette table a cours aujourd’hui mais l’espérance de vie augmentant, il est impossible de savoir quelle table sera utilisée lorsqu’un client souscrivant aujourd’hui partira à la retraite.
- Le taux technique
Il est choisi par le TNS au moment du départ en retraite. Il s’agit d’un taux d’anticipation sur la revalorisation future de la rente. Il varie entre 0 et 3%. En choisissant un taux technique élevé on améliore le taux de conversion de la rente.
En contrepartie, les futures revalorisations de la rente seront moins importantes.
- La réversion
Au moment du départ en retraite, le rentier peut décider qu’en cas de décès sa rente viagère sera reversée au profit de son conjoint survivant à hauteur de 60%, 100% ou 200%. Le taux de conversion prendra donc en compte l’espérance de vie du conjoint survivant et le pourcentage de réversion.
Un taux technique fort produit une rente élevée au départ, mais peu revalorisée par la suite. Un taux technique faible produit une rente plus faible au départ, mais qui s’élève au cours des années. On optera pour un taux technique fort au faible en fonction de son âge à partir duquel on prend sa retraite et de sa propre espérance de vie.
Souvenez-vous ! Au départ de votre retraite vous avez besoin de revenus plus élevés que vers la fin.

• 6 - Fiscalité des rentes viagères en loi Madelin

Les prestations servies dans le cadre de la loi Madelin sont imposables selon le régime des pensions.

Les rentes sont donc soumises à l’impôt sur le revenu par application du barème fiscal.

La rente provenant d’un contrat Loi Madelin est tout d’abord assujettis aux prélèvements sociaux (12,1% en 2009). Ensuite, comme pour les autres régimes de retraites, elle est soumise à l’impôt sur le revenu après déduction de l’abattement de 10%.