DEFISCALISATION EN LOI DE ROBIEN - INVESTISSEMENT LOCATIF DE ROBIEN

L’indivision
La location d’un logement en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l’amortissement si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit de ses revenus fonciers la fraction de l’amortissement correspondant à sa quote-part indivise.

Engagement du propriétaire
Le propriétaire s’engage à louer le logement nu, pour un usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location prévoit que le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret chaque année.

Zone Plafond Zone géographique 2008

- Le locataire doit être une personne physique n’appartenant pas au foyer fiscal du propriétaire.
- Les locations en meublés sont exclues.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
- La date d’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité.
- La date de l’achèvement, en cas de construction ou d’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA).
- Le propriétaire doit opter formellement pour ce régime et ne peut en aucun cas bénéficier d’autres avantages fiscaux sur le dit logement. Cette option reste irrévocable.

Le déficit foncier
Dans la catégorie des revenus fonciers imposables une balance comptable s’établit entre les revenus locatifs d’une part et les charges d’autre part. Les intérêts du prêt et l’amortissement Robien vont contribuer à creuser un déficit foncier qui viendra en déduction du revenu global imposable dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus éventuel est cumulable et reportable pendant 10 ans

IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS - DONATION DE LA NUE-PROPRIETE (29/06/07)
Les déficits fonciers résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global, au titre de l'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 10 700 € (15 300 € en présence de déficits fonciers Périssol).
Le bénéfice de l'imputation du déficit sur le revenu global n'est toutefois définitivement acquis que lorsque l'immeuble est donné en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imputation du déficit a été pratiquée.
Interrogée par un parlementaire sur les incidences pour un bailleur de la donation-partage, dans ce délai de 3 ans, de la nue-propriété du bien à ses enfants (en conservant l'usufruit viager), l'administration a précisé qu'elle n'était pas de nature à remettre en cause l'imputation du déficit à condition que la location ne soit pas interrompue.
Ainsi, en cas de démembrement du droit de propriété du logement dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit, l'imputation du déficit sur le revenu global n'est pas remise en cause, à condition que l'usufruitier maintienne l'immeuble en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu.