LE REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE POUR LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT

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Le régime de la micro entreprise

RELEVEMENT DU TAUX DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relève les taux d'abattement applicables dans le cadre du régime des micro-entreprises.

1 - Quelques rappels

Les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas certaines limites bénéficient d'un régime simplifié d'imposition : le régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ce régime, le bénéfice imposable est déterminé par application d'un abattement forfaitaire pour frais variant selon la nature de l'activité.

Caractéristiques de ce régime :
- Une franchise de TVA : les entreprises ne factuernt pas la TVA et ne la récupère pas
- Un abbattement forfaitaire est mis en place pour le calcul du résultat d'entreprise
- Obligations compatbles et déclaratives simplifiées
- Aucun déficit possible ne peut être emputer sur le revenu global de l'exploitant

Qui peut en bénéficier ?

Les petites entreprises individuelles immatriculées (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans).

Sont donc exclues de plein droit :

- les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) :
- les sociétés de personnes, les sociétés civiles ;
- les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;
- les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers ;
- les organismes sans but lucratif ;
- les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.

Ces taux avaient été diminués par la loi de finances pour 2006 dans le cadre de la réforme de l'IR pour 2006, afin de compenser l'intégration dans le barème de l'IR de l'abattement de 20% applicable aux salariés et aux adhérents de centre de gestion ou d'association agréés.

2 - Nouveaux taux pour 2008
La loi permet aux entreprises de continuer à bénéficier du régime des micro-entreprises en cas de dépassement des seuils de 76 300 € (BIC-ventes) ou de 27 000 € (BIC-prestations de services et BNC), non plus la seule année de dépassement mais également l'année suivante (soit durant 2 ans), sous réserve que ce dépassement n’excède pas les seuils de tolérance respectifs de 84 000 € ou de 30 500 €.
Durant cette période, les abattements représentatifs des frais seront calculés non plus dans la limite de 76 300 € ou de 27 000 € mais à concurrence des nouveaux seuils de tolérance de 84 000 € ou de 30 500 €.
Ces aménagements s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 (c'est-à-dire aux entreprises qui seront en 2008 dans leur seconde année de dépassement).

1 - Pluralié d'entreprises commerciales

Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d’affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette règle s’applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations.

Chaque membre d’un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu’il exerce.

2 - Obligation de formalités

Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal détaillant les recettes ainsi qu’un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats.

Les entreprises ont l’obligation de conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.

Elles doivent porter directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d’affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l’assiette de la taxe professionnelle.

Web	www.credit-immobilier-fr.net
www.financement-info.fr

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