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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
FISCALITE DES ACTIONS
FISCALITE DES OBLIGATIONS

Revenus des capitaux mobiliers

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2006, l'abattement de 20 % qui était jusqu’à présent applicable à certains revenus (salaires, revenus non salariaux des adhérents d'AA ou de CGA) est intégré dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu.
Corrélativement, des mesures de correction ont été prévues pour les revenus qui n’entraient pas dans le champ d’application de cet abattement. S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, des mécanismes de correction ont été prévus pour certains d’entre eux.

• les revenus distribués éligibles à la demi-base, l’abattement de 50 % est ramené à 40 % et l’abattement annuel de 1 220 € ou 2 440 €, selon la situation familiale du contribuable, est porté respectivement à 1 525 € ou 3 050 € ;

• certains revenus de capitaux mobiliers (rémunérations ou avantages occultes, revenus réputés distribués à la suite d’une rectification des résultats de l’entreprise,…), seront soumis au barème après majoration d’un coefficient de 1,25 (le montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu sera donc supérieur au revenu réellement perçu). La loi a dressé une liste exhaustive des revenus de capitaux mobiliers concernés par la majoration de 1,25. Il s'agit :
- des rémunérations et avantages occultes ;
- des rémunérations, directes ou indirectes (y compris indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais), qui ne correspondent pas à un travail effectif ou qui sont excessives eu égard à l’importance du service rendu ;
- des dépenses somptuaires (dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d’agrément, à la navigation de plaisance) ;
- des revenus provenant de participations directes ou indirectes dans des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié;
- des revenus qui sont réputés distribués à la suite d’une rectification des résultats de la société distributrice.

Note : La majoration de 1.25 a une incidence tant au niveau de la base de calcul des contributions sociales que de la détermination du revenu fiscal de référence. En effet, l'administration précise que pour la détermination des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence, les revenus de capitaux mobiliers mentionnés ci-dessus doivent être retenus pour leur montant majoré du coefficient de 1,25.

Les règles d’assiette applicables aux revenus de capitaux mobiliers autres demeurent inchangées.

FISCALITE DES ACTIONS

Définition d’une action : Fraction du capital d’une société

Distribution : Établissements financiers

Rémunération et Fiscalité :

Dividendes : IR + prélèvements sociaux

Abattement de 40 % du dividende reçu, puis de 1525 € pour un célibataire,
3 050 € pour un couple marié et enfin crédit d’impôt de 50 % du dividende perçu dans la limite de 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple marié.

Plus values en cas de cession à partir de 15 000 € :

16% + prélèvements sociaux

NB : imposables au premier € si total cessions annuelles > 15 000 €

À compter du 1er janvier 2006 : abattement d’un tiers sur le montant de la plus-value réalisée par année de détention au-delà de la cinquième année, d’où une exonération totale de la plus-value au-delà de 8 ans.

Attention, le délai de détention ne commence à courir qu’à partir du 1er janvier 2006, donc l’abattement ne concernera que les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012.

Transmission : Droit commun des successions

FISCALITE DES OBLIGATIONS

Définition : Fraction de l’emprunt émis par une société ou une collectivité

Distribution : Établissements financiers

Rémunération et Fiscalité :

Intérêts :

Soit IR + prélèvements sociaux

Soit prélèvement libératoire forfaitaire 16 % + prélèvements sociaux

Plus values en cas de cession :

16% + prélèvements sociaux

NB : imposables au premier € si total cessions annuelles > 15 000 €

Transmission : Droit commun des succession