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Les différents types de régimes matrimoniaux

Deux catégories de régime matrimonial se distinguent :

Les régimes séparatistes
La séparation des biens. Les biens respectifs que les époux avaient avant leur mariage continue à leur appartenir à chacun, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu.

Les régimes communautaires
La communauté universelle.
La communauté réduite aux acquêts.
La communauté de meubles et acquêts.

Le contrat de mariage s’impose par la loi si aucun choix n’est fait par les époux avant le mariage ou est choisi par les époux avant le mariage.

• 1 - Régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime d’impose de fait s’il n’y a aucun contrat de mariage entre les époux avant le mariage, alors que les autres régimes nécessitent de passer un contrat devant le notaire.
Chaque époux conserve ses biens propres qu'il possédait avant son mariage et les biens qu’il a acquis durant le mariage par donation ou hérités, les biens professionnels et les dettes professionnelles.
La communauté n’est constituée que des biens qui ont été acquis pendant le mariage...

Les dettes occasionnées pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restent à la charge des deux époux.
Chaque époux peut administrer, seul, les biens en communauté.
Un époux ne peut vendre, faire donation, donner en usufruit ou en garantie : immeubles, fonds de commerce appartenant à la communauté sans l'accord du conjoint.
Le patrimoine créer à partir du mariage appartiendra en totalité aux deux conjoints. Au moment du décès de l’un des époux, l’autre recueillera automatiquement la moitié de son bien.

• 2 - Régime de la communauté universelle

Les deux époux conviennent que tous leurs biens de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent seront mis en commun y compris les dettes. Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant. Cette dernière convention, en l'état actuel de la fiscalité, ne donne lieu au paiement d'aucun droit fiscal lors du premier décès, mais les droits de succession seront basés sur la totalité au deuxième décès, ce qui risque de saler la note selon les cas et de léser les enfants.

• 3 - La séparation de biens

Aucun bien en communauté. Chacun garde ses biens propres. Les époux ne participent aux charges du ménage qu’en fonction de leurs revenus ou de leur propre accord volontaire.
Chaque époux gère ses biens de son côté comme s’il n’était pas marié. Il reste propriétaire des biens qu'il possédait au moment du mariage, de ceux qu'il achète à son nom propre pendant le mariage ou dont il hérite pendant le mariage. Il en dispose et reste maître de la gestion de ses biens. Il n'existe pas de masse de biens entre les deux époux.
Ce régime assure certains avantages dans le cas d'un remariage ou de l'exercice par l'un des époux d'une profession commerciale présentant des risques financiers, ses dettes ne pouvant être exigées du conjoint.

• 4 - La participation aux acquêts

Ce nouveau régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, mais en cas de divorce, chacun est en droit de réclamer la moitié en valeur des acquêts de l’autre.
Il est donc procédé, pour chaque époux, à la double évaluation de ses biens lui appartenant à la date du mariage et de ce qu’il possède à la date de la dissolution ou recueillis par succession. La différence entre les estimations de chacun sera partagée en parts égales.
La participation aux acquêts laisse une plus grande autonomie que les régimes communautaires. Ce régime assure une liberté de gestion en protégeant le conjoint des poursuites de créanciers éventuels de l'entreprise.

Il existe des variantes à chaque contrat. Il est possible, après 2 ans de mariage de modifier ou changer son contrat, si cela va dans l'intérêt de la famille.