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Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie

La loi de finances pour 2009 a restreint le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (exclusion des pompes à chaleur air/air et des chaudières basse température) et réduit les taux du crédit pour certaines dépenses (diminution progressive du taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur de 50 %, à 40 % à compter du 1er janvier 2009, puis à 25 % à compter du 1er janvier 2010 -le taux de 40 % pouvant alors être maintenu sous certaines conditions-).

Ces aménagements sont applicables au 1er janvier 2009, c'est-à-dire pour les dépenses réglées à compter du 1er janvier 2009.

• Directive gouvernementale sur les économies d'énergie et le crédit d'impôt

L'administration a assoupli ce principe pour les contribuables ayant engagé des dépenses en 2008 mais payées en 2009.

En effet, une application stricte au 1er janvier 2009, quelle que soit la date d'engagement de la dépense s'avèrerait inéquitable pour les contribuables ayant engagé en 2008 des dépenses alors éligibles au crédit d'impôt, mais qui s'en trouvent exclus au moment de leur paiement (la loi excluant ces dépenses ayant été votée entre-temps).

L'administration admet ainsi de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante.

Ainsi, les aménagements introduits par la loi de finances pour 2009 ne s'appliqueront pas aux dépenses réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

De ce fait, par exemple, si vous avez commandé en 2008 une pompe à chaleur air/air ou une chaudière basse température répondant aux critères de performance en vigueur en 2008, mais que vous ne payez la facture qu'en 2009, vous pourrez quand même bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009 au taux applicable en 2008 (sous réserve que vous puissiez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise au cours de l'année 2008).

• Dépenses concernées par cette mesure

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à  ’article 200 quater du code général des impôts. Cela concerne :
les équipements de chauffage (chaudières  à condensation) ;
les matériaux d'isolation ;
les appareils de régulation de chauffage ;
les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
• les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

Depuis le 1er janvier 2009, la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre droit à un crédit d’impôt avec un taux de 50%. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.

• Types de logements dans lesquels les dépenses doivent être effectuées

Les acquisitions de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans. Depuis le 1er janvier  2009, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes.

• Montant de dépenses porte le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

• Montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 200 quater du code général des impôts.