Exonération des salaires des étudiants de moins de 22 ans, perçus à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires
  

Salaire et exonérations des salaires d'activités perçus pour les moins de 22 ans
 
 

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




  

EXONERATION DES SALAIRES PERCUS PAR LES MOINS DE 22 ANS DURANT LEURS CONGES

Les salaires perçus en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires par les jeunes âgés de 21 ans au plus sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 SMIC mensuels (voir notre article du 28/03/2006). L'administration vient d'apporter des précisions concernant cette mesure d'exonération s'appliquant aux revenus perçus depuis 2005.


1 - Bénéficiaires

L'exonération est applicable aux jeunes remplissant les deux conditions suivantes :
•être âgés de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition
L'administration apprécie cette condition de façon souple car elle admet que l'exonération s'applique aux jeunes atteignant l'âge de 22 ans le 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, l'exonération peut donc bénéficier au titre de l'imposition des revenus de l'année 2005, aux jeunes nés depuis le 1er janvier 1983.

• et poursuivre des études secondaires ou supérieures
Lorsqu'un jeune vient d'achever sa scolarité ou ses études universitaires (cas par exemple d'un lycéen qui vient d'obtenir son baccalauréat et qui n'envisage pas de poursuivre ses études), l'administration admet, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle, que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité occasionnelle exercée pendant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement de ses études.

2 - Activités exercées

Il s'agit des activités salariées exercées, le plus souvent dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), pendant la période des congés scolaires ou universitaires. Cette période peut être différente selon le niveau d'études, l'établissement fréquenté ou la zone géographique.
L'activité peut être exercée à titre principal pendant les congés scolaires ou universitaires et à titre accessoire le reste de l'année, par exemple les fins de semaine (week-end). L'exonération porte alors sur les seules rémunérations perçues au titre de l'activité exercée pendant les vacances scolaires ou universitaires.

Les apprentis (et les jeunes embauchés sous la forme d'autres contrats de formation en alternance) sont soumis à la législation du travail de droit commun et ne peuvent donc pas prétendre à l'exonération d'impôt sur le revenu des "emplois de vacances".

3 - Modalités d'application

Les rémunérations sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le montant mensuel du SMIC (salaire minimum de croissance) calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires au 1er juillet de l'année d'imposition, soit une limite d'exonération de 2 436 € pour l'imposition des revenus de 2005.
Le montant des salaires à comparer à cette limite d'exonération s'entend du montant net des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, des frais réels.
Attention : En cas d'option pour la déduction des frais réels et justifiés, les frais liés à l'activité exercée, ne sont déductibles que dans la proportion du salaire imposable.
Lorsque l'enfant est compté à la charge du foyer fiscal de ses parents, l'exonération n'est pas exclusive de la réduction d'impôt au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.
L'exonération des "emplois de vacances" peut être cumulée avec celle prévue en faveur des indemnités de stage perçues par les étudiants (exonération des stages faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentant un caractère obligatoire et dont la durée n'excède pas trois mois) au titre d'une même année. Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de 21 ans au plus qui, la même année, effectue en cours de scolarité un stage obligatoire d'une durée inférieure à trois mois, puis occupe un "emploi de vacances".

Déclaration n° 2042 : Sur la déclaration annuelle des revenus (du bénéficiaire imposable en son nom propre ou sur celle des parents qui le comptent fiscalement à charge), seule doit être mentionnée la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération.

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