Donation déguisée - Donation partage
  

DONATION INDIRECTE - DONATION PARTAGE - LE DON MANUEL - LES PRESENTS D'USAGE

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




  

Les différents tableaux :

1 - Les "Ordres"
Savoir déterminer l’ordre et le degré de parenté
Les héritiers sont classés par catégorie ayant le même droit sur l’héritage appelées« ordre ».
Dans chaque ordre, les héritiers sont classés par « degré » selon la proximité avec le défunt. Les degrés nous donne le taux d’imposition et l’abattement à appliquer.

Les héritiers sont définis par 4 « Ordres »
1er : Descendants directs Enfants
Petits enfants
Arrières petits enfants
2ème : Ascendants privilégiés

2ème : Conjoint

2ème : Collatéraux privilégiés
Père mère (depuis le 1er juillet 02)

Frères et sœurs

Neveux, petits neveux et ascendants
3ème : Ascendants ordinaires

Grands parents
Arrières grands parents
4ème : Collatéraux ordinaires

Oncles et tantes
Cousins et cousines
L’ETAT A défaut d’héritiers jusqu’au
6ème degré

2 - Les degrés
 
1er
degrè
2ème
degrè
3ème
degrè
4ème
degrè
5ème
degrè

 

Défunt

 

 




Père,
mère


Enfants



 

 





Grands parents


Frères et
sœurs

Petits enfants



 



Arrières Grands parents


Oncles et
tantes


Neveux et nièces


Arrières Petits enfants

 

 





Grands oncles et
tantes

Cousins et cousines


Petits neveux et nièces







Arrières cousins et
cousines


Petits
cousins et cousines


3 - La part successorale du conjoint survivant

La part qui revient au conjoint survivant dépend des autres héritiers. Il ne peut en aucun cas être privée d’une partie de la succession.
Les droits du conjoint survivant pourront être améliorés par un testament ou une donation qui augmentera ses droits dans la limite de la quotité spéciale entre époux.
A son décès, le défunt laisse
son conjoint et…
Droits du conjoint survivant dans la masse successorale
… ses enfants ou
à défaut leurs descendants directs
¼ en pleine propriété
ou 100% en usufruit
… son père ET sa mère
(à défaut de descendant)
½ en pleine propriété
… son père OU sa mère
(à défaut de descendant)
¾ en pleine propriété
… ses frères et sœurs
(à défaut de descendent)
100% en pleine propriété
(sauf 50% des "biens
propres de famille")
… d’autres héritiers
(à défaut de descendant et d’ascendant)
100% en pleine propriété

4 - Calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible

La Quotité Disponible peut-être affectée à la personne choisie par testament, y compris un héritier réservataire que l’on souhaite avantager.
Le montant de la réserve héréditaire ne doit pas être supérieure à la quotité disponible, sous peine d’être réintégré dans la masse successorale à la demande d’un héritier lésés.
A son décès,
le défunt laisse…
Réserve Héréditaire
(sur la masse successorale)
Quotité Disponible
(sur la masse successorale)
… 1 enfant
… 2 enfants
… 3 enfants et plus
1 / 2
2 / 3
3 / 4
1 / 2
1 / 3
1 / 4
… son père ET sa mère
(à défaut de descendant)
1 / 2
1 / 2
… son père OU sa mère
(à défaut de descendant)
1 / 4
3 / 4
… son conjoint
(à défaut de descendant ou d’ascendant)
1 / 4
3 / 4

5 - Evaluation des droits de succession à régler par les héritiers

Héritier ou Donataire

Abattement en € pour
 Sucession - Donation

Tranches après abattement
en €

Taux par tranche

Conjoint
ou
partenaire
PACS

150 000

Jusqu'à 7 600
De 7 600 à 15 000
De 15 000 à 30 000
De 30 000 à 520 000
De 520 000 à 850 000
De 850 000 à 1 700 000
> de 1 700 000

5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 %

Enfant, ascendant (ligne directe)

petit-enfant

arrière petit-enfant

150 000


30 000


5 000

Jusqu'à 7 600
De 7 600 à 11 400
De 11 400 à 15 000
De 15 000 à 520 000
De 520 000 à 850 000
De 850 000 à 1 700 000
> de 1 700 000

5 %
10 %
15 %
20 %
30 %
35 %
40 %

Frères et soeurs

15 000

Jusqu'à 23 000
Au-delà de 23 000

35 %
45 %

Parenté jusqu'au 4ème degrè
Neveu et nièces

7 500

Totalité

55 %

Prants au-delà du 4ème degrè et non-parents
et comcubins)

1 500

Totalité

60 %


- Un abattement global de 50 000 € s’applique sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et le cas échéant le conjoint survivant ; soit exclusivement par le conjoint survivant.

- Les handicapés physiques ou mentaux bénéficient d’un abattement spécifique de 50 000 € qui se cumule le cas échéant avec celui dont ils peuvent bénéficier en raison de leur lien de parenté avec le défunt.

- Les taux applicables aux partenaires d’un PACS est remis an cause en cas de rupture du pacte l’année de sa conclusion ou l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’eux.

- Passé un délai de 6 ans (avant le 01/01/06 : 10 ans) il n’est plus tenu compte des donations antérieures et le donataire peut à nouveau bénéficier d’un abattement.

- Pour les donations, les droits dus sont réduits en fonction de l’âge du donateur
* pour une donation en nue-propriété : réduction de droits de 50% si le donateur a moins de 70 ans, 10% entre 70 et 80 ans
* pour une donation en pleine propriété : réduction de droits de 50% si le donateur a moins de 70 ans, 30% entre 70 et 80 ans

6 - Tableau des donations possibles en fonction de
l'âge du donateur

Âge du donateur

Donation en pleine propriété

Donation en nue-propriété ou avec réserve du droit d'usage et d'habitation

Donation en usufruit

moins de 70 ans

50 %

35 %

50 %

> 70 ans
< 80 ans

30 %

10 %

30 %

80 et plus

0 %

0 %

0 %


L’âge du donateur s’apprécie à la date de l’acte notarié ou à la date d’enregistrement de la déclaration de don manuel. Ces réductions sont applicables peu importe le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Elles s’appliquent à chaque donation effectuée, c’est-à-dire sans incidence sur le rappel fiscal des donations par période de 6 ans.

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SUCCESSION - PACS
REGIME MATRIMONIAL

Régime matrimonial
Succession
Dévolution légale de la succession
Démenbrement - Usufruit et Nue propriété
Donation
Acquisition en commun d'un bien immobilier
La tontine
Le PACS

TABLEAUX :
Ordre et degrès de parenté
Part successorale du conjoint survivant
Réserve héréditaire et quotité disponible
Droits de succession
Donation en fonction de l'âge du donateur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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